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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2024 par le Conseil dÉtat (décision n° 493367 du même jour), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

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COMM.   COUR DE CASSATION   SH   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 2 octobre 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 666 F-P   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

Conseil d'Etat

Désistement

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 480 du 26 juin 2024), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   CC   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 571 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   CL   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 569 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   CC   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 570 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   FP6   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 25 septembre 2024   IRRECEVABILITÉ   M. SOMMER, président   Arrêt n° 1052 FS-D   Affaires ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

N° G 24-90.010 F-D   N° 01283   25 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État, d'une part, de sursoir à la nomination ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

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Texte

N° J 24-90.011 F-D   N° 01259   24 SEPTEMBRE 2024   SL2   QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2024 par le Conseil d'État (décision n° 492849 du 12 juin 2024), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 478247, par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d'État (décision nos 492584, 492595, 492637 et 492662 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d'État (décision n° 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 941 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 939 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 940 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et...

Cour administrative d'appel de Versailles

Renvoi