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Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025

1/2

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel affermit la portée du principe du contradictoire devant la juridiction administrative   Saisi d’une disposition de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Conseil ...

2/2

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501551 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 493339 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 8 juillet 2025 n° 2302200

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le n°2302200, la société par actions simplifiées (SAS) Arconseil, prise en la personne de son mandataire ad hoc et...

Tribunal administratif de Versailles

Irrecevabilité

Décision du 3 juillet 2025 n° 2202099

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 mai 2023 et le 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Guyon, demande au ...

Tribunal administratif de Rouen

Irrecevabilité

Décision du 3 juillet 2025 n° 1906064

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2019, Mme B A, représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer ...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

Décision du 3 juillet 2025 n° 2501727

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2501727 les 6 mars 2025 et 14 juin 2025, le département des Yvelines, représenté par la SAS Hannotin ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Décision n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2025 par le Conseil d’État (décisions n os  500439 et 500442 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision du 2 juillet 2025 n° 2401238

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 14 mai 2024 et le 4 décembre 2024, Mme A B et M. D C, représentés par Me Steinberg et Me Andrieux, demandent ...

Tribunal administratif de Pau

Non renvoi

Décision n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par le Conseil d’État (décision n° 491849 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 mars 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 561 du 26 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision du 26 juin 2025 n° 505340

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organization for the reform of marijuana laws France ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Décision du 26 juin 2025 n° 2210172

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 octobre 2022, le 23 novembre 2022, le 30 novembre 2022, le 18 janvier 2023 et le 26 octobre 2023, M. A ...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

Décision du 26 juin 2025 n° 499627

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 25 juin 2025 n° 24BX00349

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) JEMM, représentée par Me Nonnon, a saisi la cour, le 13 février 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2002562 du 13 ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

Décision du 25 juin 2025 n° 503663, 503929

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 25 juin 2025 n° 23BX03078

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile (SC) LKG Patrimoine, Mme B D et M. A C ainsi que Mme F D et M. E D, représentés par Me Barrois, ont saisi la cour, le 14 décembre 2023, d'un appel ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

Décision du 25 juin 2025 n° 503779

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 25 juin 2025 n° 497209

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Maevic a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 25 juin 2025 n° 495989

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 24 juin 2025 n° 500251, 500252, 500253

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 500251, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel