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Texte

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2010, 343752 Conseil d'État - 6ème et 1ère sous-sections réunies N° 343752 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 17 décembre 2010 Président M. ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-81 QPC 17 décembre 2010 (M. Boubakar B.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010 – 81 QPC Article 207 du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives .......................................................... 3 II....

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Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 207 du code de procédure pénale (CPP) en ce qu'il donne à la chambre de l'instruction la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5444 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-80 QPC 17 décembre 2010 M. Michel F. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation dune question prioritaire de ...

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Décision n° 2010 – 80 QPC Article 803-3 du code de procédure pénale Mise à la disposition de la justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal correctionnel de Paris. Cette question était relative à ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4978 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-79 QPC 17 décembre 2010 M. Kamel D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil dÉtat, dune question ...

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Décision n° 2010 79 QPC Article L. 712-2 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile Transposition dune directive Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kamel D. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. et relative à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338505 du 8 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-67/86 QPC 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil ...

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Décision n° 2010 67/86 QPC Article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à lorientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie AFPA - Transfert de biens publics Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil d'État, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées , l'une, par la région Centre (n° 326332), l'autre, par la région ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-62 QPC 17 décembre 2010 (M. David M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de ...

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Décision n° 2010 62 QPC Article 148 du code de procédure pénale Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 20 septembre 2010, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 148 du code de procédure pénale (CPP) relatif aux demandes de mise en liberté ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4980 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 341014   __________   SOCIETE SERAS II __________   M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 331113   __________   M. et Mme B... __________   M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 336406   __________   M. A... __________   M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 344316   __________   M. B... __________   M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 8 décembre 2010 Lecture du 17 décembre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que M. X... soutient que les dispositions du code de procédure civile relatives à la demande de récusation sont contraires à l'article 6 § 1 de la Convention ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que M. X... a été blessé le 22 juin 2001 dans un accident de la circulation impliquant notamment le véhicule qu'il conduisait ; qu'un arrêt d'une cour d'appel ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin libéral exerçant à titre individuel, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ce médecin, ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

N° G 10-84.112 F-D N° 7337 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° G 10-84.112 F-P+B N° 7257 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ;   Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question est ainsi rédigée :   1°) L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte-t-il atteinte au principe ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° D 10-90.111 F-P+B N° 7178 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Larticle L. 623-4 2° ancien du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126-9 du code de procédure civile, les parties...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :   "L' article L. 1237-5, alinéa 1, du code du travail issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après...

Cour de cassation

Renvoi partiel

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-78 QPC 10 décembre 2010 Société IMNOMA Le Conseil dÉtat a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 – 78 QPC IV de l’article 43 la loi de finances rectificative pour 2004 Intangibilité du bilan d'ouverture Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société IMNOMA. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010, posée par la société IMNOMA ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341827 du 6 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant ...

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Décision n° 2010 – 77 QPC Article 495-15-1 du code de procédure pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barta Z. Cette question était ...

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Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 495-15-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à la procédure de comparution sur...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5551 du 29 septembre 2010) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de...

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Décision n° 2010 72/75/82 QPC Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts Publication et affichage du jugement de condamnation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. et autres. Cette ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) qui impose au ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5255 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soutient que les dispositions de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont ...

Cour de cassation

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Texte

2007J70079 - 1034200002/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 08/12/2010 Rôle n° 2007J70079 jugement du HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2007 La cause a ...

Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...

Cour de cassation

Renvoi

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-76 QPC 3 décembre 2010 M. Roger L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre ...

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Décision n° 2010 – 76 QPC Ar ticles L.142-4 et L. 142-5 du code de la sécur ité sociale Tr ibunaux des affaires de sécur ité sociale - TASS Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger L. Cette question était...

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Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-74 QPC 3 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour ...

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Décision n° 2010 74 QPC Article 47, paragraphe IV, Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Rétroactivité de la loi pénale plus douce Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P. et autres, ainsi ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc P. et plusieurs autres requérants ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5257 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-73 QPC 3 décembre 2010 Société ZETURF Limited Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2010 – 73 QPC Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Société Zeturf Limited Paris sur les courses hippiques Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ZETURF Limited. Cette...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 FS-D du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que par mémoire distinct et motivé, M. X... a posé la question suivante :   - Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° H 10-80.017 F-P+F N° 6929 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° F 10-80.016 F-P+B N° 6925 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la société Total raffinage marketing soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise ...

Cour de cassation

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... et Mme Y..., épouse X... a été enregistrée sous deux numéros, ...

Cour de cassation

Non-lieu à statuer

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2010, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 avril 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur recours contre la décision de ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 340213 __________   SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM et SCI HASELAECKER __________   M. Aymeric Pontvianne Rapporteur __________   M. Frédéric Lenica Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-70 QPC – 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 70 QPC Article 155 du code général des impôts Lutte contre l'évasion fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Yves M. Cette question ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Yves M. et portant sur l'article 155 A du code général des impôts (CGI). Cet ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341573 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (Mlle Danielle S.) Le Conseil dÉtat a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010 71 QPC Ar ticles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 (anciens) du code de la santé publique Hospitalisation sans consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur «  les articles L. 3263, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339110 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-69 QPC – 26 novembre 2010 M. Claude F. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 69 QPC Ar ticle L. 8271-8-1 du code du travail & ar ticle L. 114-16 du code de la sécur ité sociale Communication dinformations en matière sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude F. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal d'instance d'Annonay. Cette question était relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1893), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

1/4

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Décision n° 2010 – 66 QPC Ar ticle 131-21 du code pénal Confiscation de véhicules Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

2/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. Cette question ...

3/4

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 21 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 131-21 du code pénal qui institue la peine complémentaire de confiscation.   Dans sa ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

1/1

Texte

République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE 23eme chambre - 2 N° d'affaire : 1030130192 Jugement du : 25 novembre 2010, 13h30 n° : ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :   " Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portent-elles atteinte au ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS       N°1002804 ___________   Mme B... A... ___________   Mme Montagnier Président de la 2ème chambre ___________     Ordonnance du 25 novembre 2010 ___________             RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     ...

Tribunal administratif d'Amiens

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 343398   __________   M. B... __________   M. Gilles Pellissier Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 24 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 342957   __________   COMITE HARKIS ET VERITE __________   M. Gilles Pellissier Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 20 octobre 2010 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

N° M 10-81.309 F-P+B N° 6642 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

N° G 10-86.067 F-P+B N° 6643 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Valnor a, par mémoire déposé le 26 ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Setrad a, par mémoire déposé le 26 ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG     N° 0904900 ___________   Mme B... A... ___________   Ordonnance du 22 novembre 2010 ___________           pr/ow REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le Vice-Président ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Renvoi

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-68 QPC 19 novembre 2010 Syndicat des médecins dAix et région Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil dÉtat dune ...

2/5

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Décision n° 2010 – 68 QPC Article L. 4031-2 du code de la santé publique Unions régionales des professions de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des médecins d'Aix et ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région et portant sur l'article L. 4031-2 du code de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340997 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

1/1

Texte

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE 61 A Rue Grignan 13281 MARSEILLE CEDEX 6 : 04 91 15 56 19 RG N°11-10-002408 DU : 18/11/2010 L'ASSOCIATION DE MEDIATION SOCIALE AMS C/ L'Union locale des Syndicats CGT Quartiers Nord 15/16ème Monsieur [F] Copie...

Tribunal d'instance de Marseille

Renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :   "S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au ...

Cour de cassation

Renvoi

1/5

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 1 Décision n° 2010-63/64/65 QPC 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la ...

2/5

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Décision n° 2010 63/64/65 QPC Ar ticle L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail Représentativité des organisations syndicales catégor ielles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Fédération nationale ...

4/5

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   les  articles  L. 2121-1  et  L. 2122-1  à  2122-2  du  code  du  ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 1947, 1948 et 1949 du 20 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-61 QPC 12 novembre 2010 (M. Charles S.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 septembre 2010, une question prioritaire de ...

2/5

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Décision n° 2010 – 61 QPC Ar ticle 706-56 (III) du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Tables des matières I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S. Cette question ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale (CPP) qui prévoit que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-60 QPC – 12 novembre 2010 M. Pierre B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2010 – 60 QPC Ar ticle 661 du code civil Mur mitoyen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives .......................................................... 3 II....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre B. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question était relative à la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1222 du 15 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 août 2010 et ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 août 2010 et présentée par :   1°/ la société Mutuelle des ...

Cour de cassation

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 340106   __________   FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX __________   Mme Christine Grenier Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

1/1

Texte

Ordonnance du 9 novembre 2010 09/11/2010 COUR D'APPEL DE RENNES N° 382/2010 : JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE articles L551-1 et suivants du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, ...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 04 NOVEMBRE 2010 Huitième Chambre PrudHom ARRÊT N°609 Mme [K L] UNION-LOCALE-CGT-DE SAINT NAZAIRE c/ Association SAUVEGARDE DE LENFANCE 44 (ADSEA LOIRE ...

Cour d'Appel de Rennes

Renvoi

1/1

Texte

COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59244             LETTRES DE NOTIFICATION 2 8 OCT. 2010 DU ................................... ··· ·     CC)PIE           LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU ...

Cour des comptes

Non renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 342925   __________   M. A... __________   Mme Anne Egerszegi Rapporteur __________   M. Edouard Geffray Rapporteur public __________   Séance du 20 octobre 2010 Lecture du 27 octobre 2010...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, les sociétés Calwam ltd, ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, les sociétés Calwam Ltd, ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : les dispositions des articles 13, 39, 83, 156 II et 271 du code général des impôts ainsi que des articles L. 136-1 et ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES         N° 1003656 QPC ___________   Mme E... A... veuve D... __________   Ordonnance du 26 octobre 2010             REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le Président de la ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce de Lorient à la requête de la société Chaud Colatine est ainsi rédigée : L'article L. 3132-29 du code travail, aux ...

Cour de cassation

Renvoi

1/1

Texte

Ordonnance du 22 octobre 2010 22/10/2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 11 OCTOBRE 1010 Ordonnance du : 22 OCTOBRE 2010 RG N° 09/00101 [A B] [C D] c/ S.C.I. DU BANC BLEU S.A.R.L. LA BELLE ETOILE...

Tribunal de grande instance de Troyes

Renvoi

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 342565   __________   Mme B... __________   M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________   Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________   Séance du 13 octobre 2010 Lecture du 22 octobre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Vu le jugement rendu le 12 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé ...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

1/1

Texte

N° Q 10-82.945 F-P+B N° 5990 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les...

Cour de cassation

Non renvoi

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles de la loi du 26 juillet 2005 et du code de commerce suivants : 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005...

Cour de cassation

Non renvoi

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-58 QPC 18 octobre 2010 PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil dÉtat, dans les conditions prévues à ...

2/5

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Décision n° 2010 58 QPC Article 3 alinéa 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés PROCOS Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération pour...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération pour ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 334060 du 23 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-57 QPC 18 octobre 2010 SITA FD SA et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le ...

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Décision n° 2010 – 57 QPC Articles 226 sexies et 226 septies du code des douanes Taxe générale sur les activités polluantes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par la société SITA FD SA ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le premier, sur la demande de la société SITA FD SA et de la société K2O SA et, pour le second, sur la demande de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12195 et 12196 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-56 QPC 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil dÉtat dune question ...

2/5

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Décision n° 2010 – 56 QPC Articles 13 et 46 de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département du Val-de-Marne et portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 (décision n° 340028 du 19 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Décision n° 2010 – 55 QPC Article 2 de la loi 83-628 Prohibition des machines à sous Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, respectivement, par M. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, d'une part, par M. Rachid M. et, d'autre part, par les consorts A. et portant toutes deux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 342916   __________   REGION POITOU-CHARENTES __________   Mme Christine Allais Rapporteur __________   M. Edouard Geffray Rapporteur public __________   Séance du 29 septembre 2010 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Karavel soutient qu'il y a lieu de ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Expédia inc soutient qu'il y a lieu de...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC en leurs interventions accessoires ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 442-6, I, 2 ...

Cour de cassation

Renvoi

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-54 QPC 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil dÉtat dune ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et portant sur le premier alinéa de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338829 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-53 QPC – 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 53 QPC Ar ticle 27-III de la loi 2009-888 Prélèvements sur le produit des jeux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PLOMBINOISE DE ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339899 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 Compagnie agricole de la Crau Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 52 QPC Loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire dÉtat à lagriculture et la Compagnie agricole de la Crau Imposition due par une société agricole Dossier ...

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Communiqué de presse

Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie agricole de la Crau et relative à la loi du 30 avril 1941 portant approbation de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 15 juillet 2010 (décision n° 322419 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

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Texte

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC 17 rue Parmentier - B.P. 70101 - 22001 - SAINT-BRIEUC CEDEX 1 JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : F 10/00281 N° Minute : Monsieur [A B] né le...

Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc

Renvoi

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Texte

COUR D'APPEL D'AMIENS Palais de Justice BP 2722 80027 AMIENS CEDEX Sème Chambre cabinet B ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 10/03816 N° Minute : 10/486 Demandeur à la question...

Cour d'Appel d'Amiens

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :   Les dispositions de la loi n° 752 du 28 juillet 1960 et de celle n° 73-42 du 9 janvier 1973 portent-elles ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 338828   __________   M. B... __________   M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________   Mme Claire Legras Rapporteur public __________   Séance du 6 octobre 2010 Lecture du 13 octobre ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       Nos 341536,341830   __________   - SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE - SOCIETE FORCLUM INFRA NORD __________   M. Benoit Bohnert Rapporteur __________   Mme Claire Legras Rapporteur public...

Conseil d'Etat

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au...

Cour de cassation

Non renvoi