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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n os 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1066 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 29 juin, 25 et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A B demande au Conseil d'État, en application de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 29 juillet 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 octobre 2022 par ...
Tribunal administratif de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts, enregistrés les 10 juin 2025 et 15 juillet 2025, la société Geopetrol, représentée par Mes Naugès et Michellet, demande au tribunal, en ...
Tribunal administratif de Chalons
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) L'Equité, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives de taxe sur les excédents de provisions pour sinistres des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer
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N° B 25-81.866 F-D N° 01356 24 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° E 25-84.445 F-D N° 01357 24 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 22-07-537 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 6 juin 2025, la société anonyme (SA) Geopetrol, représentée par Me Naugès, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2024 et 6 juin 2025, la société anonyme (SA) Geopetrol, représentée par Me Naugès, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 440 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Nouvelle-Calédonie : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que le gel du corps électoral résulte des dispositions transitoires inscrites dans la Constitution Le Conseil constitutionnel a ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502716 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société Segro Public Limited Company, représentée par Me Mesmin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, la société par actions simplifiée ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 15 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal, à l'appui de sa requête ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Ceetrus France, à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) United France 2021 Propco SNC, à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par la requête n° 2100755, la SCI Julien a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions de préemption n° ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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N° D 25-84.260 F-D N° 01309 17 SEPTEMBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 25-83.717 F-D N° 01308 17 SEPTEMBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 695 FS-D Pourvoi n° T 25-10.742 R É P U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° N 25-90.018 F-D N° 01281 16 SEPTEMBRE 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Cuvier Montreuil II, représentée par Me Beauthier de Montalembert, doit être ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Madeleine, représentée par Me Beauthier de Montalembert, doit être regardée ...
Tribunal administratif de Montreuil
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 18 juin et le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 octobre 2021, le 21 février 2022 et le 23 août 2022, M. A B, représenté par Me Ayral, demande au tribunal, dans le ...
Tribunal administratif de Caen
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Ayral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2022/346 du 30 décembre 2022 par ...
Tribunal administratif de Caen
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 514 du 12 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 509 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502728 du 17 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIÈGE Décision du 11 septembre 2025 N° de minute : 15/2025 DÉCISION Sur la question prioritaire de constitutionnalité Dans la procédure mettant en cause : M. X, juge d'instruction au tribunal de grande...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 25/10541 N° Portalis [...] N° PARQUET : [...] Assignation du : 25 septembre 2020 QPC 1 M.M. JUGEMENT rendu le 11 septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [P Q M] [Adresse 1] représentée par Me Alain TREMOLIERES, ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, la SAS Besson Chaussures, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer ...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION AX ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 IRRECEVABILITE M. VIGNEAU, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° T 25-11.754 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° G 25-84.471 F-D N° 01233 9 SEPTEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 9 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 26 juillet et 6 août 2025, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire, représentée par Me Bouchon, demande au tribunal, à l'appui de ...
Tribunal administratif de Caen
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 5 septembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 488 F-D Affaire n° T 25-40.021 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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EL/MF Numéro 25/ 2457 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/09/2025 Dossier : N° RG 25/00290 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCQA Nature affaire : Demande transmission QPC Affaire : [I] [J] C/ S.A.R.L. AQUITAINE LOCATION FROID, S.A. MAAF...
Cour d'Appel de Pau
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400592 le 30 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la société Minière Georges Montagnat, la ...
Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a saisi la cour, le 27 novembre 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2200745 du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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N° S 25-81.006 F-D N° 01207 3 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 25-81.624 F-D N° 01208 3 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° S 25-40.020 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _____________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 651 F-D Affaire n° R 25-40.019 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° H 25-84.194 F-D N° 01209 3 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 25-90.017 F-B N° 01176 2 SEPTEMBRE 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° V 25-83.332 F-D N° 01179 2 SEPTEMBRE 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 25-83.330 F-D N° 01178 2 SEPTEMBRE 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 25-83.329 F-D N° 01177 2 SEPTEMBRE 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice ...
Tribunal administratif de Paris
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. C A, représenté par Me Dosé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de ...
Tribunal administratif de Paris
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 2 août 2022, Mme B A, représentée par Me D, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : ...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires enregistrés les 9 mars et 10 mai 2021, l'association Adelaïde Services, représentée par Me Carava, demande au tribunal administratif, en application de...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la société Prudence Créole, représentée par Mes Leclercq, Locatelli et Nicolas, demande au tribunal de : 1°) prononcer la...
Tribunal administratif de La Réunion
Autre
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité [8] PROCEDURES ORALES [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 25 Août 2025 N° RG 24/08568 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJWA JUGEMENT DU : 25 Août 2025 [I] [T] C/ [C] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom ...
Tribunal judiciaire de Rennes
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 21 juillet 2023, la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), représentée par Me Borrel, demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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N° G 25-83.965 F-D N° 01161 20 AOÛT 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 25-83.841 F-D N° 01159 20 AOÛT 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° N 25-80.542 F-D N° 01157 20 AOÛT 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° U 25-80.778 F-D N° 01158 20 AOÛT 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° D 25-83.846 F-D N° 01160 20 AOÛT 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 14 août 2025, M. B A, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, représenté par Me Poinsignon, ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25MA00012, 25MA00042 du 9 janvier 2025 par laquelle le premier...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024 intitulée " requête au fond mesures utiles ", M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le ...
Tribunal administratif de Marseille
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025 intitulée " requête au fond mesures utiles ", M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le ...
Tribunal administratif de Marseille
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2025 par laquelle la conseillère déléguée par le premier ...
Tribunal administratif de Marseille
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024 sous le n° 2410230, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 24MA01581 du 30 septembre 2024 par laquelle le...
Tribunal administratif de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés d'annuler l'ordonnance n° 25MA00012, 25MA00042 du 9 janvier 2025 par laquelle le ...
Tribunal administratif de Marseille
Non lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er et 8 août 2025, la SAS les éditions de la Furia représentée par Me Pillet, demande au juge des référés, saisi sur le ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) et M. A B ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n os 499596 et 499597 du 5 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n os 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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N° K 25-90.016 F-B N° 01133 6 AOÛT 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° U 25-81.215 F-D N° 01135 6 AOÛT 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° M 25-83.692 F-D N° 01138 6 AOÛT 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 25-83.441 F-D N° 01136 6 AOÛT 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° H 25-83.826 F-D N° 01137 6 AOÛT 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission nationale ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés respectivement les 8 et 9 mars, 3 mai et 6 juin 2023 et 8 juillet 2025, ainsi que des pièces enregistrées le 9 mars 2023, ...
Tribunal administratif d'Orléans
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre de...
Cour administrative d'appel de Douai
Non-lieu à statuer
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501118 du 28 mai 2025) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Virginie M. portant sur la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501118 du 28 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 914 du 3 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Copie exécutoire délivrée à Me Placide BOUMBA le Expéditions délivrées à, Me Mathieu LAMOURETTE, Me Gilles GUEDIKIAN, SARL [9], SOCREDO, STAM, SPDT, SAS WATANABE, SCI MOANA ASIA, OMNIUM CONSEIL le TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE ...
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2206128, et des mémoires enregistrés les 12 juin 2023, 19 octobre 2023 et 7 mars 2024, la Société ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non-lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2025 par le Conseil d’État (décision n° 501571 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 770 du 13 mai 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête n°2509056 et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2025 et le 9 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Dirakis, demande au Tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi