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Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024

1/5

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Commentaire Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres (Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par ...

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Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 Groupement forestier Forêt de Teillay et autres (Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauvage et admet en l’espèce une ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n os  493887, 494120, 494964 du 24 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupement forestier Forêt de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n os  493887, 494120 et 494964 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Ordonnance du 18 octobre 2024 n° 23MA00850

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Avenir Secours et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

Décision du 18 octobre 2024 n° 496362

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 496362, par une requête enregistrée le 25 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense écologiste de la ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024 M. Philippe V. (Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil ...

2/4

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Décision n° 2024 - 1108 QPC Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490717 du 24 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe V. portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490717 du 24 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Arrêt du 16 octobre 2024 n° 24-84.813

1/1

Texte

N° J 24-84.813 F-D N° 01390 16 OCTOBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 16 octobre 2024 n° 24/54537

1/1

Texte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS N° RG 24/54537 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G3A N° : 1/MC Assignation du : 08 et 13 mars 2024 Mémoire QPC visé le : 24 Juin 2024 JUGEMENT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE rendu ...

Tribunal judiciaire de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 16 octobre 2024 n° 2303079

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, la société Baalon Energies, représentée par Me Cassin, demande au tribunal administratif, en application de l'article L. ...

Tribunal administratif de Nancy

Non renvoi

Décision du 16 octobre 2024 n° 498048

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 septembre et les 4 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

Arrêt du 16 octobre 2024 n° 24-84.384

1/1

Texte

N° T 24-84.384 F-D N° 01389 16 OCTOBRE 2024 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 16 octobre 2024 n°494263

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 mai et les 3 et 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 15 octobre 2024 n°24PA03219

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision du 15 octobre 2024 n° 497042

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 15 octobre 2024 n°496020

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 14 octobre 2024 n°24PA03219

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et ...

Cour administrative d'appel de Paris

Autre

Ordonnance du 14 octobre 2024 n°24PA02939

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 ...

2/4

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Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 ...

3/4

Commentaire

   * Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune d’Istres portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 469682 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 ...

2/4

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Décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 Commune d’Istres (Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales) Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 ...

3/4

Commentaire

    * Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune d’Istres portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490227 du 15 juillet 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 10 octobre 2024 n° 492586

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 mars, 2 avril, 15 juillet et 27 août 2024 au secrétariat du ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Ordonnance du 10 octobre 2024 n° 2410066

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 2 octobre 2024, M. C A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 d'annuler la décision du ...

Tribunal administratif de Marseille

Non-lieu à statuer

Décision du 10 octobre 2024 n° 495894

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A, à l'appui de leur demande tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 9 octobre 2024 n° 24-90.012

1/1

Texte

N° K 24-90.012 F-D N° 01355 9 OCTOBRE 2024 LR QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 9 octobre 2024 n° 495926

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A, à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2117187 du 22 novembre 2023 du tribunal...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 8 octobre 2024 n°496447

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :   Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat de condamner le conseil ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

Ordonnance du 8 octobre 2024 n°494892

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :   Par une ordonnance n° 2401395 du 5 juin 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

Décision du 8 octobre 2024 n° 493458

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours devant la commission des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 8 octobre 2024 n° 495904

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Montreuil prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 M. Yannick L. (Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2024 par le ...

2/4

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Décision n° 2024 - 1105 QPC Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 493367 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Yannick L. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 493367 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision du 4 octobre 2024 n° 23PA01361

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de l'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de...

Cour administrative d'appel de Paris

Renvoi partiel

Arrêt du 4 octobre 2024 n° 24-12.533

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 4 octobre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 630 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 3 octobre 2024 n° 495724

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C et B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 3 octobre 2024 n° 495723

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A et C B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 3 octobre 2024 n° 494941

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération paysanne demande au Conseil d'État, en application de ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 3 octobre 2024 n° 491297

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Salis a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet du...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 2 octobre 2024 n° 24-40.024

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   SH   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 2 octobre 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 666 F-P   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 1 octobre 2024 n° 493006

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

Conseil d'Etat

Désistement

Arrêt du 30 septembre 2024 n°23MA01043

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 février 2023, modifié le 22 mars 2023, par ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

Décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 480 du 26 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Ordonnance du 26 septembre 2024 n° 496583

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

Arrêt du 26 septembre 2024 n°24-14.196

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   CC   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 571 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 26 septembre 2024 n° 24-12.677

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   CL   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 569 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 26 septembre 2024 n°24-14.195

1/1

Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   CC   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 septembre 2024   IRRECEVABILITE   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 570 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 25 septembre 2024 n° 24-40.016

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   FP6   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 25 septembre 2024   IRRECEVABILITÉ   M. SOMMER, président   Arrêt n° 1052 FS-D   Affaires ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 25 septembre 2024 n° 24-90.010

1/1

Texte

N° G 24-90.010 F-D   N° 01283   25 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 25 septembre 2024 n°24-82.139

1/1

Texte

N° C 24-82.139 FS-D N° 01286 25 SEPTEMBRE 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 24 septembre 2024 n° 497604

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État, d'une part, de sursoir à la nomination ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer

Arrêt du 24 septembre 2024 n°24-90.011

1/1

Texte

N° J 24-90.011 F-D   N° 01259   24 SEPTEMBRE 2024   SL2   QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Décision du 24 septembre 2024 n° 494511

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat, en application de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 23 septembre 2024 n° 492927

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2024 par le Conseil d'État (décision n° 492849 du 12 juin 2024), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres (Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres (Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés) ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492849 du 12 juin 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l’enseignement privé ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 492849 du 12 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 19 septembre 2024 n° 478247

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 478247, par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 18 septembre 2024 n°495309

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B A, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2106352 du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Arrêt du 12 septembre 2024 n° 24-12.546

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 941 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 12 septembre 2024 n° 24-12.098

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 939 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 12 septembre 2024 n° 24-12.099

1/1

Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   AF1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme MARTINEL, président   Arrêt n° 940 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 12 septembre 2024 n° 24VE02154

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et...

Cour administrative d'appel de Versailles

Renvoi

Ordonnance du 12 septembre 2024 n° 2401320

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, l'association " Collectif La Verte ", représentée par Me Achour, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 12 septembre 2024 n° 2325633

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2024, M. C, représenté par l'AARPI Publica Avocats, demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 Conseil national de l’ordre des médecins (Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge) Le Conseil ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2024 – 1101 QPC Paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique (Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge) Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490409 du 10 juin 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres (Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2024 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2024 - 1102 QPC Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024   Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres   (Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance)     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 juin 2024 par le Conseil d’État (décision n os  492584, 492595, 492637 et 492662 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-12.371

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   SH   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   M. VIGNEAU, président   Arrêt n° 583 F-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-40.014

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 558 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-40.015

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 11 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 557 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-90.009

1/1

Texte

N° H 24-90.009 F-D N° 01196 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 11 septembre 2024 n° 24-81.811

1/1

Texte

N° W 24-81.811 F-D N° 01195 11 SEPTEMBRE 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 10 septembre 2024 n° 24-83.497

1/1

Texte

N° D 24-83.497 F-D   N° 01181   10 SEPTEMBRE 2024   GM   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Ordonnance du 10 septembre 2024 n° 2302114

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 7 mars et 2 mai 2023 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société civile immobilière ...

Tribunal administratif de Marseille

Non renvoi

Arrêt du 5 septembre 2024 n° 24-40.013

1/1

Texte

CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 518 FS-D Affaire n° P 24-40.013 R É P U B L I Q U ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 3 septembre 2024 n° 24-81.410

1/1

Texte

N° K 24-81.410 F-D   N° 01144   3 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 3 septembre 2024 n° 24-83.498

1/1

Texte

N° E 24-83.498 F-D   N° 01145   3 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 3 septembre 2024 n° 24-83.438

1/1

Texte

N° Q 24-83.438 F-D   N° 01143   3 SEPTEMBRE 2024   MAS2   QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 3 septembre 2024 n° 24-11.220

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 3 septembre 2024   NON-LIEU A RENVOI   Mme CHAMPALAUNE, président   Arrêt n° 553 F-B   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 2 septembre 2024 n° 2209763

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société Gestion Immobilière de Provence,...

Tribunal administratif de Marseille

Non renvoi

Ordonnance du 2 septembre 2024 n° 2400331

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, demande au tribunal, en application de...

Tribunal administratif de Martinique

Non renvoi

Ordonnance du 30 août 2024 n° 24PA02213

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HLF (anciennement HSBC Leasing) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Jugement du 30 août 2024 n° 2204186

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Thalières, représentée par Mme A, demande au tribunal : 1°) la réduction des ...

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Irrecevabilité

Ordonnance du 30 août 2024 n° 2304404

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct enregistré le 5 mars 2024, M. A B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...

Tribunal administratif de Lyon

Non renvoi

Ordonnance du 22 août 2024 n° 2401863

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés : 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 2024 par ...

Tribunal administratif de Pau

Renvoi

Jugement du 16 août 2024 n° 2409881

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 16 août 2024, M. A, représenté par Me D, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide ...

Tribunal administratif de Melun

Non renvoi

Arrêt du 7 août 2024 n° 24-90.006

1/1

Texte

N° D 24-90.006 F-D   N° 01113   7 AOÛT 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 7 août 2024 n° 24-90.005

1/1

Texte

N° C 24-90.005 F-D   N° 01112   7 AOÛT 2024   ODVS   QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC   M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

Cour de cassation

Non renvoi

Ordonnance du 6 août 2024 n° 24NT02019

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le courrier du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Irrecevabilité

Ordonnance du 1 août 2024 n° 2301270

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société CPV SUN 31, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de ...

Tribunal administratif de Limoges

Non renvoi

Décision du 30 juillet 2024 n° 495201

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le fonds de dotation Apogée, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 30 juillet 2024 n° 492642

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 juin et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 30 juillet 2024 n° 22PA04041

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 30 juillet 2024 n° 495265

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2406566 du 12 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 26 juillet 2024 n° 23NT02360

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire distinct, enregistré le 20 juin 2024, la SAS 2CED, représentée par Me Tailfer, demande à la cour, en application de...

Cour administrative d'appel de Nantes

Non renvoi

Décision du 25 juillet 2024 n°495138

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 2023 par ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 25 juillet 2024 n° 492943

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reconquête demande au Conseil d'État, en application de l'article ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 24 juillet 2024 n° 2303898

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :     Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me ...

Tribunal administratif de Rennes

Non renvoi

Ordonnance du 24 juillet 2024 n° 2303897

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :     Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 et non communiqué, la société CPV Sun 50, représentée par Me ...

Tribunal administratif de Rennes

Non renvoi

Décision du 24 juillet 2024 n° 492249

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, demande au Conseil ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 24 juillet 2024 n° 493887

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 493887, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 24 juillet 2024 n° 492005

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 24 juillet 2024 n° 491503

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Décision du 24 juillet 2024 n° 490717

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 23 juillet 2024 n° 24-90.004

1/1

Texte

N° B 24-90.004 F-B N° 01081 23 JUILLET 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 23 juillet 2024 n° 486763

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 août 2023 et le 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse autonome de retraite ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

Ordonnance du 22 juillet 2024 n° 494167

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la ...

Conseil d'Etat

Non-lieu à statuer