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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1409 du 1 er octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 505810 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 5 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 843 FS-D Affaire n° Y 25-40.026 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et dix nouveaux mémoires, enregistrés les 17, 19, 20, 22, 27 et 28 octobre et les 1er, 3, 11, 13 et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrée le 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’État ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 1er août et 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la fédération nationale de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 04 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/08031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WP S.A.S. C CARRE S.C.I. ELIFAMILY C/ [F] [V] S.C.P. BR ASSOCIES S.A. PALVORD...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1344 F-D Pourvoi n° M 25-14.600 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1345 F-D Pourvoi n° K 25-14.599 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° X 25-14.587 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° U 25-83.009 F-D N° 01715 3 DÉCEMBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 25-83.175 F-D N° 01707 3 DÉCEMBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 25-86.014 F-B N° 01689 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 25-83.224 F-D N° 01687 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° S 25-90.022 F-D N° 01686 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° E 25-86.331 F-D N° 01691 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° P 25-86.109 F-D N° 01690 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 25-83.668 F-D N° 01688 2 DÉCEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits humains, Amnesty International France et Disclose ont demandé au tribunal administratif de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le président du conseil central de la section H de l’ordre des pharmaciens a formé plainte contre M. A..., pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier, devant la ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 506083 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT D'APPEL NON SOUTENU DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 390 Rôle N° RG 24/04651 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3U3 [E] [F] C/ [Adresse 3] [Localité 5] Copie exécutoire délivrée à : SELARL LX AIX EN ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Désistement
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 623 FS-D Pourvoi n° Z 25-14.382 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des droites pour la République (UDR) demande au juge des ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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N° Q 25-84.362 F-D N° 01659 19 NOVEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° C 25-82.672 F-D N° 01658 19 NOVEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° H 25-85.919 F-D N° 01660 19 NOVEMBRE 2025 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 1156 FS-B Pourvoi n° S 25-14.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° D 25-13.075 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Sous le n° 2512251, M. K... G..., Mme H... I..., M. E... F..., M. J... M..., M. B... A... et M. C... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° W 25-82.068 F-D N° 01637 18 NOVEMBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° T 25-82.065 F-D N° 01636 18 NOVEMBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 août, 23 septembre et 5 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, sous ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a déclarée démissionnaire ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Dérogation au principe de la publicité des débats relatifs à la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 août 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1133 du 6 août 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1174 F-D Affaire n° X 25-40.025 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 8 août, 9 et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION JB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° F 25-13.652 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. – Sous le n° 504466, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l’appui de sa requête d’appel tendant à la réformation de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission nationale des comptes de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le département des Yvelines, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation partielle de l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août, 16 septembre et 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 591 FS-D Pourvoi n° E 25-13.927 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION HM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 IRRECEVABILITÉ M. VIGNEAU, président Arrêt n° 628 F-D Affaire n° W 25-40.024 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION MB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° R 25-13.040 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION AX ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° H 25-13.860 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les décisions des 23 septembre 2022 et 20 janvier 2023 par lesquelles la directrice générale des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Paris, le 16 octobre 2025 Décision n°2025-1172 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé que l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière est de nature à justifier que l’administration soit autorisée à réitérer le placement en ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 9 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 RENDU SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 18, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 777 F-D Affaire n° U 25-40.022 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 RENVOI PARTIEL Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 774 F-D Pourvoi n° K ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 778 F-D Affaire n° V 25-40.023 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° R 25-85.283 F-D N° 01056 15 OCTOBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION AX ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 25-15.217 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° R 25-90.021 F-D N° 01464 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 25-83.109 F-D N° 01466 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° A 25-85.108 F-D N° 01467 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Désistement
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N° Q 25-90.020 F-D N° 01465 14 OCTOBRE 2025 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 601 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 1er août 2025, la Région flamande demande au Conseil d’État, en application de ...
Conseil d'Etat
Désistement
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N° U 25-84.987 F-D N° 01449 8 OCTOBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
N° T 25-90.023 F-D N° 01450 8 OCTOBRE 2025 RB5 QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Australe d’Animation Touristique a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non-lieu à statuer
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N° H 25-84.999 F-D N° 01437 7 OCTOBRE 2025 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2025 et le 30 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2025 et le 30 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de...
Tribunal administratif de Lyon
Non renvoi
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499627 du 26 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société financière de l’Eclosion, venant aux droits et obligations de la société financière Miro, a demandé au ...
Cour administrative d'appel de Paris
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision n° 11/2025 du 3 juillet 2025, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil supérieur de la magistrature ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 3 juillet, 4 et 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le Syndicat français des capacitaires d’animaux de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 IRRECEVABILITÉ Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° K 25-14.116 R É P U B L I Q ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
1/1
N° U 25-82.043 F-N N° 01409 1ER OCTOBRE 2025 SB4 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PS ctx protection soc 4 N° RG 24/02260 N° Portalis 352J-W-B7I-C46RN N° MINUTE : Requête du : 24 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [M L], demeurant [Adresse 1] Comparant, non assisté...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PS ctx protection soc 4 N° RG 24/02897 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KRF N° MINUTE : Requête du : 18 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [L M], demeurant [Adresse 1] Comparant, non ...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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N° P 25-90.019 F-D N° 01384 30 SEPTEMBRE 2025 ECF QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1065 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n os 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1066 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 29 juin, 25 et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A B demande au Conseil d'État, en application de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 29 juillet 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 octobre 2022 par ...
Tribunal administratif de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts, enregistrés les 10 juin 2025 et 15 juillet 2025, la société Geopetrol, représentée par Mes Naugès et Michellet, demande au tribunal, en ...
Tribunal administratif de Chalons
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) L'Equité, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives de taxe sur les excédents de provisions pour sinistres des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de ...
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer
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N° B 25-81.866 F-D N° 01356 24 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° E 25-84.445 F-D N° 01357 24 SEPTEMBRE 2025 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 22-07-537 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de...
Cour administrative d'appel de Toulouse
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 6 juin 2025, la société anonyme (SA) Geopetrol, représentée par Me Naugès, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2024 et 6 juin 2025, la société anonyme (SA) Geopetrol, représentée par Me Naugès, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 440 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Nouvelle-Calédonie : saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que le gel du corps électoral résulte des dispositions transitoires inscrites dans la Constitution Le Conseil constitutionnel a ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502716 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité