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TRIBUNAL ADMINISTRATIF de MONTREUIL N°1806895 QPC ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 18 juin 2019 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium (Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2019 - 784 QPC C du paragraphe I de l’article 182 B du code général des impôts Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France Dossier documentaire Source ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 412497 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Cosfibel Premium. Cette question est ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 412497 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019 Mme Élise D. (Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil ...
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Décision n° 2019 - 782 QPC Article 885 D du code général des impôts Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées Dossier ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. relative à la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/04/2019, 428401, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 8ème - 3ème chambres réunies • N° 428401 • ECLI:FR:CECHR:2019:428401.20190416 • Inédit au recueil Lebon ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 Monsieur Joseph R. (Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° ...
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Décision n° 2019-775 QPC Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 du code général des impôts Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425447 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joseph R. Cette question est relative à la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425447 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision n os 424920 et 424921 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Vermilion REP. Cette question est ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par le Conseil d'État (décisions n os 424920 et 424921 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019 Mme Ruth S. (Calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt ...
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Décision n° 2019-769 QPC Alinéa 1er du II de l’article 885 V bis du code général des impôts Calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ruth S., portant sur le premier alinéa ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du 10 janvier 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 412497 __________ SOCIETE COSFIBEL PREMIUM __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 février 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 février 2019 RENVOI Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D...
Cour de cassation
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 425447 __________ M. A... __________ M. Olivier Gariazzo Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur public __________ Séance du 25 janvier 2019 Lecture du 6 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 M. Luc F. (Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422618 du 12 ...
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Décision n° 2018 - 755 QPC Premier alinéa du paragraphe II de l’article 979 du code général des impôts Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...
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Commentaire
...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422618 du 12 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS Nos 424920, 424921 __________ SOCIETE VERMILION REP __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur public __________ Séance du 21 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 139 F-D Affaire n° S 18-40.038 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. (Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2018 par le Conseil ...
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Décision n° 2018 - 753 QPC Article 193 ter et le 3ème alinéa de l’article 194 du code général des impôts Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée Dossier documentaire Services du Conseil...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Guilhem G. Cette question est relative à la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Commentaire Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 Fondation Ildys (Exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2018 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2018 - 752 QPC 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts Exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n o 422050 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fondation Ildys portant sur les dispositions ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422050 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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1 Commentaire Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings (Réintégration dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de ...
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Décision n° 2018 - 748 QPC Article 209 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Limitation de la déduction des charges financières ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Zimmer Biomet France Holdings portant sur le ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 5 rue Carnot RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX 1ère chambre 1ère section ARRÊT DU 23 novembre 2018, après prorogation le 19 octobre 2018 les parties en ayant été avisées, TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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1 Commentaire Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. (Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre ...
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Décision n° 2018 - 747 QPC Article 81 le 9 bis du code général des impôts Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel Dossier documentaire Services du Conseil ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422059 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel H. portant sur le 9° bis de l'article 81 du code ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 septembre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422059 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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1 Commentaire Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. (Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2018 - 746 QPC Article L. 152-4 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte des ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2267 du 12 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Djamal Eddine C. portant sur ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2267 du 12 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre (Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de...
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Décision n° 2018-745 QPC Code général des impôts - Article 1728, 1.a et 1.b - Article 1741 : les mots « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » Dossier documentaire Services du Conseil ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – des a et b du 1 de ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thomas T. et Mme Sandra E., relative ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest (Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet ...
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Décision n° 2018 - 739 QPC Article 1740 A du code général des impôts Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419874 du 11 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest. Cette question est ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419874 du 11 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 422618 __________ M. B... __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 octobre 2018...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 423118 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GC N° 423044 __________ Mme de GALBERT DEFFOREY __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 1er octobre 2018 Lecture du 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 421941 __________ M. B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er octobre 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 422050 __________ FONDATION ILDYS __________ M. Pierre Ramain Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 1er ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 9ème chambre 2ème section N° RG 18/05303 N° MINUTE : 9 Assignation du : 6 Mars 2018 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le Mercredi 26 Septembre 2018 ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d’exploitation de moyens de carénage (Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par ...
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Décision n° 2018 - 733 QPC Article 1449, 2° du code général des impôts Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte de la ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419930 du 29 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société d'exploitation de moyens de carénage ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419930 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 421688 __________ SOCIETE ZIMMER BIOMET FRANCE HOLDINGS __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 422059 __________ M. B... __________ M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 septembre 2018 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
N° P 18-81.067 FS-P+B N° 2266 12 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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Texte
N° U 18-90.019 FS-P+B N° 2267 12 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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1 Commentaire Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Mme Estelle M. (Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil ...
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Décision n° 2018 - 719 QPC Article 150-0 A, paragraphes I et IV du code général des impôts Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières issues d’un partage successoral Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417378 du 11 avril 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Estelle M. portant sur les paragraphes I et IV de ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417378 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 419874 __________ SOCIETE DOM COM INVEST __________ M. Paul-François Schira Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 29 juin 2018 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1704654 ___________ FONDATION ILDYS ___________ Ordonnance du 5 juillet 2018 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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Texte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS N° 17PA00467 ---- M. C... B... ---- Ordonnance du 2 juillet 2018 ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président-assesseur de la 7ème chambre de ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 419930 __________ SOCIETE D’EXPLOITATION DES MOYENS DE CARENAGE (SEMCAR) __________ M. Nicolas Agnoux Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 18 juin 2018 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 15055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 18/00123 N° BO : P12268048229 Pôle 5 - Ch.12 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 89 Le 18 juin ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Décision n° 2018 - 708 QPC Article 1519 HA III du code général des impôts Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Dossier documentaire Source : services du ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n os 416697, 416701, 417061 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Elengy et Fosmax LNG portant sur ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n os 416697, 416701, 417061 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2018-701 QPC du 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 (Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 ...
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Décision n° 2018 - 701 QPC Alinéa 7 de l’article 223 B du Code général des impôts Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré Dossier documentaire Source : services du ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412155 du 1 er février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mi Développement 2 portant sur le ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412155 du 1 er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Texte
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1703361 _________ SARL SEMCAR ___________ Ordonnance du 17 avril 2018 ___________ QPC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2ème ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor (Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 ...
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Décision n° 2018-700 QPC Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, article 17, paragraphe II Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandon de créances Dossier ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Technicolor portant sur le paragraphe II de...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France (Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union ...
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Décision n° 2018 - 699 QPC Article 223 B al. 2 du Code général des impôts Application de la quote-part de frais et charges afférentes aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union européenne Dossier ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415726 du 24 janvier 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Life Sciences Holdings France. Cette ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415726 du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 417378 __________ Mme de MICHIELI __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 28 mars 2018 Lecture du 11 avril 2018 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS Nos 416697, 416701, 417061 __________ SOCIÉTÉ ELENGY SOCIÉTÉ FOSMAX LNG __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 5 mars 2018 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018 Époux F. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2017 par le ...
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Décision n° 2017 - 692 QPC Article 1736 IV du code général des impôts et article L. 152-5 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III Dossier ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409358 du 22 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Francis F. portant sur le paragraphe IV ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 409358 du 22 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité de date à date - non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 M. Gabriel S. (Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil ...
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Décision n° 2017 - 689 QPC Paragraphe VII de l’article 151 septies du code général des impôts Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408176 du 20 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gabriel S. portant sur le paragraphe VII de ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 408176 du 20 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Texte
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/02/2018, 412155, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies • N° 412155 • ECLI:FR:CECHR:2018:412155.20180201 • Inédit au recueil Lebon ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 415695 __________ SOCIETE TECHNICOLOR SA __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 12 janvier 2018 Lecture du 26 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
_ CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux GT N° 415726 __________ SOCIETE LIFE SCIENCES HOLDINGS FRANCE __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 16LY03150 __________ Mme B... C... épouse A... __________ Ordonnance du 16 janvier 2018 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 409358 __________ MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS c/ M. et Mme C... __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1706834 ___________ Société Elengy ___________ Ordonnance du 19 décembre 2017 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème Chambre, ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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Texte
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1706836 ___________ Société Fosmax LNG ___________ Ordonnance du 19 décembre 2017 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Présidente de la 6ème ...
Tribunal administratif de Marseille
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017 Société Marlin (Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412381 du 4 ...
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Décision n° 2017-681 QPC Article 231 ter, V, 2° bis du code général des impôts Dossier documentaire Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412381 du 4 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière (SCI) Marlin portant ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412381 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 M. Jean-Philippe C. (Assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil ...
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Décision n° 2017 - 679 QPC Article 885 G ter du code général des impôts Assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412031 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Philippe C. Cette question est relative à la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412031 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399757 __________ SOCIETE SOPARFI __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 24 novembre 2017 Lecture du 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 Mme Élise D. (Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour ...
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Décision n° 2017 - 676 QPC Article 773 du code général des impôts Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. portant sur l'article 773 ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire 1 Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 Société Neomades (Régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de ...
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Décision n° 2017 - 673 QPC Article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et paragraphe IV de l’article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Régime d’exonération ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Neomades ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 408176 __________ M. A... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Yohann Bénard Rapporteur public __________ Séance du 8 novembre 2017 Lecture du 20 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 Société EDI-TV (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision no ...
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Décision n° 2017 - 669 QPC Article L. 115-7, 1°, a) du code du cinéma et de l’image animée Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le a du 1° de l'article L. 115 7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o 411837 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société EDI-TV relative à la conformité aux ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411837 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 M. Didier C. (Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le ...
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Décision n° 2017-667 QPC Article 1766 du code général des impôts Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Didier C. portant sur le second alinéa de l'article ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 Époux B. (Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...
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Décision n° 2017 – 668 QPC 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A et 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents Dossier documentaire ...
3/4
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Gilles B. portant sur le 1° du paragraphe ...
4/4
Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017 Époux T. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 ...
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Décision n° 2017-663 QPC Article 151 septies A, V, 1, c) du code général des impôts Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II Dossier documentaire Source : ...
3/4
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410766 du 17 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Louison T. portant sur le c du 1 du ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410766 du 17 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 Société de participations financière (Contribution de 3 % sur les montants distribués) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...
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Décision n° 2017 - 660 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution de 3% sur les montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition ...
3/5
Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de...
4/5
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société de participations financière portant sur ...
5/5
Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 Époux N. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2017 - 659 QPC 1 de l’article 123 bis du code général des impôts tel qu’issu de la loi de finances pour 1999 Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un ...
3/4
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Marc N. portant sur le 1 de ...
4/4
Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/1
Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 412381 __________ SCI MARLIN __________ M. A... de Lageneste Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 21 septembre 2017 Lecture du 4 octobre 2017 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017 M. Jean-Jacques M. (Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la ...
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Décision n° 2017-658 QPC Article 757 B du code général des impôts Droits de mutation sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurances-décès Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....
3/4
Commentaire
...
4/4
Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1221 du 4 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Décision n° 2017 - 654 QPC a du 1 de l'art. 220 du Code général des impôts Impossibilité du report de l’imputation des crédits d’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406437 du 26 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société BPCE portant sur le a du 1 de l'article 220 du ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406437 du 26 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 412031 __________ M. A... __________ Mme Emmanuelle Petitdemange Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 15 septembre 2017 Lecture du 25 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
1/1
Texte
COMM. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1330 F-D Affaire n° G ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Texte
CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1315 F-D Affaire n° J 17-40.050 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
1/1
Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411546 __________ M. et Mme B... __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DS N° 411837 __________ SOCIETE EDI TV __________ Mme Ophélie Champeaux Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 410452 __________ M. B... __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2017 Lecture du 28 juillet 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 410766 __________ M. et Mme D... __________ M. A... B... de Bergues Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
Texte
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1621534/2-2 ___________ SCI MARLIN ___________ Ordonnance du 10 juillet 2017 ______________ __ 54-10-05 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
1/1
Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399757 __________ SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERE __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 410620 __________ M. et Mme A... __________ M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
1/4
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Commentaire Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 M. Alain C. (Exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention) Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre (Majoration de 25 % ...
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Décisions n° 2017-643 et n° 2017-650 QPC 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts 2° du 7 de l’article 158 du même code c) du paragraphe I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Majoration de 25 % de ...
3/4
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407832 du 9 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain C, relative à la conformité aux droits et ...
4/4
Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407999 du 9 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 M. Alain C. (Exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention) Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre (Majoration de 25 % ...
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Décision n° 2017 - 642 QPC Trois premiers alinéas du 1 ter de l’article 150-0 D et paragraphe IV de l’article 150-0 D ter du code général des impôts Exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407832 du 9 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain C, relative à la conformité aux droits et ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407832 du 9 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Texte
COMM. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1221 FS-D Affaire n° V 17-40.037 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
Renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 406437 __________ SOCIETE BPCE __________ M. Jean-Luc Matt Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 19 juin 2017 Lecture du 26 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Commentaire Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 M. Gérard S. (Sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte) NOTE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407223 du ...
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Décision n° 2017 - 638 QPC 3ème alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts Sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407223 du 21 avril 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard S. Cette question est relative à la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407223 du 21 avril 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Texte
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PAU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE N° DOSSIER : 20150031 CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Ordonnance du 16 juin 2017 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :...
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne (Régime autre que le régime agricole)
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 Société Edenred France (Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition) Le Conseil...
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Décision n° 2017 - 636 QPC Article 1734 ter devenu 1763 du code général des impôts Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition ...
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Commentaire
...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 379685 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 408725 __________ M. B... __________ Mme Liza Bellulo Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2017 Lecture du 24 mai 2017 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2016-629 QPC du 19 mai 2017 Société FB Finance (Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2017-629 QPC Article 1586 quater I bis du code général des impôts Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I bis de...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406024 du 1 er mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société FB Finance. Cette question est relative à la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406024 du 1 er mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 407832 __________ M. B... __________ M. Simon Chassard Rapporteur __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2017 Lecture du 9 mai 2017 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 407999 __________ M. B... __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 28 avril 2017 Lecture du 9 mai ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 407223 __________ M. B... __________ M. Paul-François Schira Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 29 mars 2017 Lecture du 21 avril 2017 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Texte
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 2017 N° RG : 16/02321 DEMANDEUR : Monsieur [A-B C] né le [DateNaissance 1] 1937 à [LOCALITE 2] ...
Tribunal de grande instance de Tours
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 Société EDI-TV (Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision no 404690 du ...
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Décision n° 2016 - 620 QPC Article 302 bis KG du code général des impôts Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 404690 du 23 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société EDI-TV relative à la conformité aux ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404690 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 379685 __________ SOCIÉTÉ EDENRED FRANCE __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 10 mars 2017 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. (Amende pour défaut de déclaration de trusts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 405025 du 23 ...
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Décision n° 2016 - 618 QPC IV bis de l'art. 1736 du code général des impôts, dans ses rédactions issues de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 Amende ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV bis de l'article ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 405025 du 23 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Michelle Theresa B. Cette question était ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 405025 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Commentaire Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 M. Dominique L. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404270 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique L. portant sur l'article 123 bis du ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 404270 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - réserve
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Texte
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 406024 __________ SOCIETE FB FINANCE __________ M. Vincent Uher Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 22 février 2017 Lecture du 1er mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017 SCI Hyéroise (Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble ...
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Décision n° 2016-612 QPC Article 1389, I du code général des impôts Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 1389 du ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n os 400351, 400353 du 8 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI Hyéroise, relative à la conformité ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400351, 400353 du 8 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 Époux G. (Majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le ...
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Décision n° 2016 - 610 QPC Article 158 du code général des impôts Article L. 136-6 du code de sécurité sociale Majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes Dossier documentaire ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du paragraphe I de l'article L. ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403171 du 2 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Philippe G. relative à la conformité aux ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403171 du 2 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Texte
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1620502/1/1 ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 9 février 2017 ___________ 54-10-05 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi