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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 1er février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Zentiva France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire rectificatif, enregistrés le 22 janvier et le 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union départementale des...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 août 2022 et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des libertés...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 16 mai et 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de fin de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 juillet 2022 et les 10 et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472376, par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération générale du travail, l'Union ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier et le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'État, en...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Union Parisienne ", l'association Villette Village,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, M. F B, M. D E et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mme J D, Mme E H, M. G A, Mme C F et M. B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Collectif contre les caisses de congé du BTP, la société DVM Renov et la société Philippe et fils ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme A C, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a mise en demeure de quitter, dans un délai de vingt-quatre heures, le ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Handi-Social et Mme A B demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A et Mme E K ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 456556 ECLI:FR:CECHS:2022:456556.20221020 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Manon Chonavel, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public Lecture du jeudi 20 octobre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 465977 ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du lundi 10 octobre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° 462977 ECLI:FR:CECHR:2022:462977.20220928 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur M. Florian Roussel, rapporteur public SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du mercredi 28...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° 462978 ECLI:FR:CECHR:2022:462978.20220928 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur M. Florian Roussel, rapporteur public SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du mercredi 28...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 466082 __________ Mme D... et autres __________ Ordonnance du 19 août 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JB N° 464975 __________ M. B... __________ M. Edouard Solier Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2022 Décision du 26 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux JB N° 461090 __________ M. B... __________ M. Edouard Solier Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 12 juillet 2022 Décision du 26 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 456195 ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du vendredi 22 juillet 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2018 de la directrice des ressources humaines de la division " technology et global innovation " de la...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 461183 ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats Lecture du vendredi 25 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460922 ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 11 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 460922, par une requête, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 456823 ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. David Moreau, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme H G demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458212 ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458261 ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD, avocats Lecture du vendredi 28 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457988 ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD, avocats ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458102 ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP RICHARD ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie a porté plainte contre M. E A D devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A, premier requérant dénommé, et les autres requérants mentionnés ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme I et O C J demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler, pour ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SV N° 456556 __________ M. A... __________ Mme Manon Chonavel Rapporteure __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique __________ Séance du 25 novembre 2021 Décision du 8 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 454927 ECLI:FR:CECHR:2021:454927.20211108 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du lundi 8 novembre 2021 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 457255 ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457277 ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 435993 ECLI:FR:CECHS:2021:435993.20211025 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. Edouard Solier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SARL DIDIER-PINET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 449115 ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public Lecture du jeudi 21 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 455024 __________ ASSOCIATION FRANÇAISE DES PRODUCTEURS DE CANNABINOIDES __________ Mme Manon Chonavel Rapporteure __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 451491 __________ SA QUATREM __________ M. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 17 septembre 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 455526 __________ M. A... __________ Ordonnance du 23 août 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 455383 __________ M. A... et ASSOCIATION BONSENS.ORG __________ Ordonnance du 13 août 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ...
Conseil d'Etat
Autre
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NP N° 450188 __________ Mme B... __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 30 juin 2021 Décision du 16 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 452122 ECLI:FR:CECHS:2021:452122.20210617 Inédit au recueil Lebon Mme Christelle Thomas, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public Lecture du jeudi 17 juin 2021 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 450861 __________ CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteure publique ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 450972 __________ M. et Mme B... __________ M. François-René Burnod Rapporteur __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteure publique __________ Séance du 28 avril 2021 Décision ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux KM N° 446888 __________ M. A... __________ Mme Dominique Agniau-Canel Rapporteur __________ M. Laurent Domingo Rapporteur public __________ Séance du 14 janvier 2021 Décision du 4 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 445041 __________ ASSOCIATION SOS PRATICIENS A DIPLÔME HORS UNION EUROPÉENNE DE FRANCE et autres __________ M. Joachim Bendavid Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 445367, 445559, 445637 __________ M. H... M. A... I... M. Q... et autres __________ Ordonnance du 29 octobre 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP Nos 439031, 439216 __________ SYNDICAT SAGES SYNDICAT SNCL __________ Mme Yaël Treille Rapporteur __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur public __________ Séance du 9 juillet 2020 Lecture du 15 juillet...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE Nos 431983,432035 __________ SOCIETE NATIONALE D’EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Rémi ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EP N° 431750 __________ FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DU CINEMA, DE L’AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE (CGT SPECTACLE) SYNDICAT FRANÇAIS DES ARTISTES-INTERPRETES ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 428206 __________ SOCIÉTÉ AUTOLILLE __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance du 10 mai 2019 Lecture du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 427173 __________ SOCIÉTÉ CLINIQUE DU SAINT-COEUR et autres __________ M. Thibaut Félix Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 10 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 424289 __________ Mme B... __________ M. Pierre Boussaroque Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance du 18 mars 2019 Lecture du 27 mars 2019 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FP N° 425779 __________ M. B... __________ M. Olivier Fuchs Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 27 février 2019 Lecture du 7 mars ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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Conseil d'État N° 417919 ECLI:FR:CECHR:2018:417919.20180704 Inédit au recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public Lecture du mercredi 4 juillet 2018 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 408379,408450 __________ - CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE SYNDICAT CGT GODYEAR AMIENS (USINE AMIENS NORD) et autres __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 408379 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 408221 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM Nos 406987, 406990 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Charles Touboul Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 406664 __________ ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2017 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MM N° 403944 __________ UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES A... __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 401742 __________ CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 11 janvier 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 404240 __________ EARL CLOS TEDDI EARL CAVE LAZZARINI __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 16 décembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 401716 __________ M. et Mme A... __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 5 décembre 2016 Lecture du 15 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 403559 __________ SOCIETE SEGULA MATRA AUTOMOTIVE __________ Mme Dorothée Pradines Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 28 novembre 2016 Lecture du 9 décembre 2016...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 403514 __________ DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE __________ M. Charles Touboul Rapporteur __________ Mme Laurence Marion Rapporteur public __________ Séance du 30 novembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 400336 __________ Mme B... __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2016 Lecture du 27 juillet 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N°ˢ 398314, 398321 __________ SOCIETE EYLAU UNILABS et autre __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 396320 __________ VILLE DE PARIS __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 30 mars 2016 Lecture du 6 avril 2016 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 392476 __________ MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et autres __________ Mme Marie Sirinelli Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 2 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 389745 __________ FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 19 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 389127 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL __________ M. A... de Montgolfier Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 4 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SA N° 389293 __________ GROUPEMENT D'EMPLOYEURS AGRIPLUS __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 3 septembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 372907 __________ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE et autres __________ Mme Julia Beurton Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 387805 __________ ASSOCIATION PLASTICS EUROPE __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur public __________ Séance du 3 juin 2015 Lecture ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 383004, 383007, 383026, 383054 __________ - COMITE DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DU HAUT-RHIN - SYNDICAT NATIONAL DES FRONTALIERS DE FRANCE __________ M. Laurent Cytermann...
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Conseil d'État N° 382830 ECLI:FR:Code Inconnu:2014:382830.20141230 Mentionné aux tables du recueil Lebon 5ème - 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 382500 __________ SOCIETE DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE BIO DOMES UNILABS __________ Mme Charline Nicolas Rapporteur __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur public ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 376446 __________ M. A... B... __________ M. François Lelièvre Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________ Séance du 17 septembre 2014 Lecture du 26 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 371236 __________ SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES __________ M. Pascal Trouilly Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 31 ...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 371062 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, et FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE __________ M. Didier-Roland Tabuteau Rapporteur __________ M....
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 371785 __________ M. et Mme B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 6 novembre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 __________...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 368256 __________ Mme A... __________ Mme Julia Beurton Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 3 juillet 2013 Lecture du 17 juillet 2013 __________ REPUBLIQUE...
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 366880 __________ SOCIETE NATIXIS ASSET MANAGEMENT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 29 mai 2013 Lecture du ...
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Renvoi partiel