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Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France (Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne) Le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1082 QPC Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tupperware ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le ...

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Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril ...

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Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023 Mme Catherine R. et autre (Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2023 par la ...

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Décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023 Mme Catherine R. et autre (Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 384 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Catherine et Jocelyne R., portant ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 avril 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 384 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023

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Commentaire Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

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Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick R., portant sur la conformité aux ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme (Assujettissement de certaines associations à ...

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Décision n° 2022 – 1026 QPC Articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 452256 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France horizon relative à la ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2022 par le Conseil d'État (décision n° 452256 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022

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1 Commentaire Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires ...

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Décision n° 2022 - 1015 QPC Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464217 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association nationale des conseils diplômés en gestion ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464217 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération ...

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Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464934 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté d'agglomération Vienne Condrieu ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464934 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres (Précompte mobilier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 442224 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres (Précompte mobilier) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Schneider electric, Axa, Engie et Orange ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois (Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet ...

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Décision n° 2022 - 1012 QPC Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 463180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 463180 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve