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Ordonnance du 17 octobre 2023 n° 23/07851

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 5 - Chambre 9   ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION   DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS   (N° /2023, ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 17 mai 2022 n° 21/12994

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Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 4 - Chambre 8   ARRÊT DU 17 MAI 2022   Question prioritaire de constitutionnalité   (n° 2022/ 118 , 11 pages)   Numéro d'inscription au répertoire ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 1er avril 2016 n° 15/03062

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 01 AVRIL 2016 (n° 116 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/03062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 31 mars 2015, N° RG 15/00371

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Texte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 31 MARS 2015 (n° 248 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG :15/03532, ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi