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Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É. Cette question...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick É., relative à ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A. Cette question était ...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hugh A., relative à l'article 1759 du code général des impôts ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204 du 15 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 10 février 2012 n° 11-40.096

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est soutenu que l'article L.13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012

1/2

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 pour M. Zafer E. d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ...

2/2

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 d'une demande présentée pour M. Zafer E. par Me Christophe Martin-Laviolette, avocat au barreau de Metz, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille ...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de ...

2/3

Commentaire

    Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d'État, 23 décembre 2011, n° 354200), enregistrée le même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. Cette question était...

2/3

Commentaire

      La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bruno L. portant sur la ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine Le Pen. Cette question ...

2/3

Commentaire

Par décision du 2 février 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Cette ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 21 février 2012 n° 11-40.097

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est relative à la conformité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts aux droits et libertés que la Constitution garantit, ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 22 février 2012

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 352200 __________ Mme C... __________ Mme Pauline Flauss Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 8 février 2012 Lecture du 22 février 2012 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde ...

2/3

Commentaire

      La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 (décision n° 353325 du 30 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 353325 du 30 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 29 février 2012 n° 11-85.377

1/1

Texte

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi : 11-85377 Arrêt n° 1365 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 1er mars 2012 N° 10MA01646 QPC

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE     N°10MA01646 QPC ___________   UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres ___________   Ordonnance du 1er mars 2012 ___________               ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Renvoi

Arrêt du 6 mars 2012 n° 11-40.102

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 7 mars 2012 n° 11-40106

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2012 n° 11-22.850

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2012 n° 11-40.109

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 7112-4 ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2012 n° 11-22.849

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 mars 2012 n° 11-22.879

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Yonne Républicaine, à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre M. X..., demande à la Cour de cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel les ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 15 mars 2012 n° 11-23.323

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Décision du 16 mars 2012 n° 355087

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 355087   __________   M. A... __________   Mme Airelle Niepce Rapporteur __________   M. Damien Botteghi Rapporteur public __________   Séance du 8 mars 2012 Lecture du 16 mars 2012 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 16 mars 2012 N° 1003564 , 1102464 QPC

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES       N°s 1003564, 1102464 QPC ___________   FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE (FDSEA) ___________   Ordonnance du 16 mars 2012   jhg/pc         RÉPUBLIQUE ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

Décision du 19 mars 2012 n° 352843

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 352843   __________   M. A... __________   M. Gaël Raimbault Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________   Séance du 12 mars 2012 Lecture du 19 mars 2012 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 19 mars 2012 n° 348764 et n° 348765

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       Nos 348764, 348765   __________   SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE __________   M. Didier-Roland Tabuteau Rapporteur __________   Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________   Séance du 12 mars ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 26 mars 2012 n° 351252

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 351252   __________   SYNDICAT PROFESSIONNEL CONFEDERATION DES PRODUCTEURS DE PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (COPACEL) et autres __________   Mme Maryline Saleix Rapporteur __________   M. ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 27 mars 2012 n° 12-81.691

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 12-81.691, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 12-81.691 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 28 mars 2012 n° 353535

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 353535   __________   SELARL LE DISCORDE DELEAU __________   M. Didier Ribes Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 26 mars 2012 Lecture du 28 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 30 mars 2012 N° 1008793/3

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS       N°1008793/3 ___________   SOCIETE EGILIA ___________   Ordonnance du 30 mars 2012 ___________           RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS     Le président de la 3ème section,   ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Unibail Rodamco. Cette ...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 350936) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Unibail Rodamco, relative à l'article L. 520-11 du code de...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 350936 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S. Cette question était...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar S., relative aux ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 4 avril 2012 n° 356633

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 356633   __________   DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS __________   M. Guillaume Odinet Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________   Séance du 26 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 4 avril 2012

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 353781 __________ FEDERATION DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNEM FO) __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 26 mars...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts T. Cette question ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts T., relative à la ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Kiril Z. Ces questions ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Kiril Z., concernant, ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre G. Cette question était ...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre G., relative au 14° de l'article L. 195 ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353784 du 25 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 11 avril 2012 n° 356115

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH       N° 356115   __________   M. B... __________   Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 4 avril 2012 Lecture du 11 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 11 avril 2012 n° 11-87.333

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2012 et...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 11 avril 2012

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N° 356339 __________ ETABLISSEMENTS BARGIBANT SA __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 2 avril 2012 Lecture du 11 avril 2012...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 12 avril 2012

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 décembre 2010 de la cour d'appel de Paris constatant son extranéité, M. X... demande à la Cour de...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 avril 2012 n° 12-40.013

1/1

Texte

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juin 2008, le procureur de la République a fait signifier à M. X... et à Mme Y... son opposition au mariage qu'ils avaient prévu de célébrer ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 avril 2012 n° 11-25.158

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C. Cette question ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 26 janvier 2012, n° 295) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane C., qui porte sur ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012) dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Raymond S. Cette question ...

2/3

Commentaire

 La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er  février 2012 (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1 er  février 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raymond S. et portant sur la ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1er février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 17 avril 2012 n° 356349

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 356349   __________   ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________   M. Michel Thenault Rapporteur __________   M. A... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 5 avril ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 19 avril 2012, Minute N° 266/2012

1/1

Texte

ID MINUTE N° 266/2012 Copies à: Maître CROVISIER Maître SCHNEIDER MINISTÈRE PUBLIC Le 19 avril 2012 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION À ARRÊT AVANT DIRE DROIT ...

Cour d'Appel de Colmar

Renvoi

Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion ...

2/3

Commentaire

  Par une décision n° 352667-352668 du 8 février 2012, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jointes par lui, posées par l'Association Cercle de réflexion et de ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris ...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt de renvoi n° 335 du 21 février 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2012 par la Cour de cassation (Chambre commerciale, arrêt n° 335 du 21 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 27 avril 2012, RG n° : 11/079

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Expropriation DU 27 AVRIL 2012 DOSSIER : LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON C/INDIVISION [B] BK 32 R.G. n° : 11/079 JUGEMENT En audience publique tenue au Tribunal de Grande Instance de LYON le 27 AVRIL 2012, Pierre...

Tribunal de grande instance de Lyon

Renvoi

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question ...

2/3

Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D. portant sur la conformité aux ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez. Cette question ...

2/3

Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353535 du 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ileana A. Cette question était...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l'article ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352200 du 22 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 11 mai 2012, N° RG 11/13039

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N°RG: 11/13039 N° MINUTE : 3 Assignation du : 07 Septembre 2011 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Mai 2012 DEMANDERESSE LA FONDATION HANS HARTUNG ET ANNA EVA BERGMAN ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Temps de vie ». Cette...

2/3

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association « Temps de vie », relative ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne Républicaine ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, trois arrêts du même jour, n os  959, 960 et 961) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Yonne ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 959, 960 et 961 du 9 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 16 mai 2012 n° 347934

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 347934   __________   SIMAVELEC __________   M. Nicolas Labrune Rapporteur __________   M. Julien Boucher Rapporteur public __________   Séance du 2 mai 2012 Lecture du 16 mai 2012 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts L. relative à l'article ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E. Cette question était ...

2/3

Commentaire

La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu E. et portant sur la conformité aux droits et libertés ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cryo-Save France. Cette ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Cryo-Save France, relative au quatrième alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décisions n° 348764 et 348765 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 21 mai 2012 n° 358261

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 358261   __________   DEPARTEMENT DU VAR __________   Mme Fabienne Lambolez Rapporteur __________   Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________   Séance du 9 mai 2012 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 23 mai 2012 n° 354683

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 354683   __________   M. B... __________   M. Romain Victor Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 23 mai 2012

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 357796 __________ Mme B... __________ M. Romain Victor Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2012 Lecture du 23 mai 2012 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 23 mai 2012 n° 11-26535

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 4 juin 2012 n° 357695

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357695 __________ FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE __________ M. Julien Cléach Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 4 juin 2012 n° 357337

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357337 __________ UNION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 6 juin 2012 n° 11-27.071

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Versailles, Mme X..., par mémoire spécial et distinct, demande de...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 6 juin 2012

1/1

Texte

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS DE HAUTE NORMANDIE   Instance n° 8437-13AS-2011 Questions prioritaires de constitutionnalité Ordonnance du 6 juin 2012   Le Président de la section des assurances...

Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

Non renvoi

Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G. Cette question était ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian G., concernant l'article L. 134-2 du code de ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M....

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération des producteurs de ...

2/3

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 26 mars 2012, par une décision n° 351252 du même jour, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 425-1 du code des assurances (issu de l'article 45 ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 351252 du 26 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mickaël D. Cette question était...

2/3

Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 30 mars 2012, par un arrêt n° 2069 du 27 mars 2012, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3341-1 du code de la santé ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2069 du 27 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Boualem M. Cette question était ...

2/3

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356115 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Boualem M. portant sur la conformité aux droits et libertés que ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356115 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et autre. ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Olano Carla et M. Éric P., ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 20 juin 2012 n° 357798

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357798 __________ ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 6 juin 2012 Lecture du 20 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 20 juin 2012 n° 12-90.019

1/1

Texte

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 20 juin 2012 N° de pourvoi : 12-90019 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A. ...

2/3

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356339 du 11 avril 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Établissements Bargibant S.A. et portant sur la conformité aux ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356339 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry B. Cette question était...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 580 du 12 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 175-1, 146 et ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 580 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 5 avril et 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par le ...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356633 du 4 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de la Seine-Saint-Denis relative à ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356633 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A. Cette question était...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 581) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 581 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. Cette question était ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 584 du 12 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. et relative à la ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 2 juillet 2012 n° 358262

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 358262 __________ Société Egilia __________ M. Didier-Roland Tabuteau Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 25 juin 2012 Lecture du 2 juillet 2012 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 5 juillet 2012 n° 12-40.035

1/1

Texte

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans l'instance en partage de la succession d'Antoine X..., deux de ses trois enfants, M. Maurice X... et Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., ont ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2012 n° 64406

1/1

Texte

COUR DES COMPTES DEUXIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION         LETTRES DE NOTIFICATION   DU .......06..JUILLET 2012..     Arrêt n° 64406     FONDATION DES ŒUVRES SOCIALES DE L'AIR     Question prioritaire de constitutionnalité Rapport n° ...

Cour des comptes

Renvoi

Arrêt du 10 juillet 2012 n° 12-40.038

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12702987

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Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/302 N RG: 12702987 Ph.D./MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3298 SARL PYRENEES SERVICES C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

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Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12/02986

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Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/299 N°RG: 12/02986 Ph.D./MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3294 SARL BOIS ET SERVICES C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

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Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12/02985

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Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/303 N'RG: 121 02985 PHD/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011F03299 SARL CEF SERVICES C/ [E C] [A B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

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Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12/02988

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Texte

10/07/2012 ARRÊT N° 2012/301 N'RG: 12/02988 Ph.D/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2011FO3297 SARL DATA CONSULTING C/ [C D] [A B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

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Arrêt du 10 juillet 2012, N° RG 12/02989

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Texte

10/07/2012 ARRÊT N°2012/300 N°RG: 12/02989 Ph.D/MM Décision déférée du 28 Février 2012 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 200FO3295 SARL ENGINEERING SERVICES C/ [C D] [A F] EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ...

Cour d'Appel de Toulouse

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Arrêt du 11 juillet 2012 n° 12-40.039

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Texte

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article ...

Cour de cassation

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Décision du 13 juillet 2012 n° 359149

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD       N° 359149   __________   SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (STIF) __________   M. Nicolas Polge Rapporteur __________   M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________   Séance du 2 ...

Conseil d'Etat

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Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du 17 avril 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du 17 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Saïd K, relative à :   ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 17 juillet 2012 n° 358648

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 358648   __________   Mme B... __________   M. Samuel Gillis Rapporteur __________   Mme A... von Coester Rapporteur public __________   Séance du 11 juillet 2012 Lecture du 17 juillet 2012...

Conseil d'Etat

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Décision du 17 juillet 2012 n° 359223

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh     N° 359223   __________   M. A... __________   M. Nicolas Labrune Rapporteur __________   M. Edouard Crépey Rapporteur public __________   Séance du 9 juillet 2012 Lecture du 17 juillet 2012 ...

Conseil d'Etat

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Décision du 17 juillet 2012 n° 353856

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 353856   __________   Société Groupe Canal Plus Société Vivendi Universal __________   Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________   M. Vincent Daumas Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels...

2/3

Commentaire

La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mai 2012 (décision n° 347934 du 16 mai 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Irène L. Cette question était ...

2/3

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 24 mai 2012 (décision n° 357796 du 23 mai 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Irène L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357796 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012

1/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Georges R. Cette question était ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354683 du 21 mai 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Georges R., concernant l'article L. 221-2 du code rural et ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354683 du 21 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve