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Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...

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Décision n° 2011 – 111 QPC Article L. 8223-1 du code du travail Indemnité légale pour travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Selamet B. Cette question était...

4/5

Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192 du 5 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 29 mars 2011 n° 11-90.008

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Texte

N° N 11-90.008 F-P+B N° 2041 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 29 mars 2011 N° 09PA05264

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Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS     N°09PA05264 ----   M. B... A... ----   Ordonnance du 29 mars 2011   ---         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La Cour administrative d'appel de Paris       ...

Cour administrative d'appel de Paris

Renvoi

Jugement du 31 mars 2011, N° de minute : 11/713

1/1

Texte

Tribunal de grande instance de Nîmes N° parquet : 09000015023 Chambre correctionnelle N° de minute : 11/713 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nîmes le 31 ...

Tribunal de grande instance de Nîmes

Renvoi

Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 (Mme Marielle D.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d’une question...

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Décision n° 2011 – 112 QPC Article 618-1 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant la Cour de cassation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D. Cette question ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marielle D., à l'occasion ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 M. Xavier P. et autre Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question ...

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Décision n° 2011 – 113/115 QPC Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale Motivation des arrêts d’assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 25 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Xavier P. et par M....

4/5

Commentaire

    Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier P. et portant sur les articles 353 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 M. Didier P. Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

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Décision n° 2011 – 114 QPC Articles L.723-2, 1er et 2ème alinéas et L. 724-7 du code de commerce Déchéance de plein droit des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier P. Cette question portait ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 336 du 18 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues ...

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Décision n° 2010 – 119 QPC Article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles Licenciement des assistants maternels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Denise R. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 4 avril 2011

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR Nos 345767, 345768, 345810 __________ UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES – CGT FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE M. B... __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Bertrand Dacosta...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 6 avril 2011 n° 346207

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346207 __________ M. A... __________ M. Alain Boulanger Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 24 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________ REPUBLIQUE ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 6 avril 2011 n° 345980

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345980 __________ ASSOCIATION VIVRAVIRY __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 6 avril 2011 n° 345634

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 345634   __________   M. B... __________   Mme Laure Bédier Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   Séance du 16 mars 2011 Lecture du 6 avril 2011 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 6 avril 2011 n° 345838

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 345838   __________   FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres __________   Mme Christine Grenier Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 6 avril 2011, RG N° 11/03502

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pole 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 AVRIL 2011 (n° 11/146, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 11/03502 (QPC) RG n° 08/23170 (Dossier au ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 8 avril 2011 n° 10-25.354

1/1

Texte

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 8 avril 2011 N° de pourvoi : 10-25354 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

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Décision n° 2011 – 116 QPC Article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation Troubles du voisinage et environnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel Z. et autre. Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. Par une décision en date du 28 janvier 2011 (n° 338199), le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...

2/5

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Décision n° 2011 – 117 QPC Articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral Financement des campagnes électorales et inéligibilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul HUCHON. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par une décision en date du 28 janvier 2011 ( n° 338199 ), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Paul H. et portant sur les articles L. 52-11-1, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 (M. Lucien M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Décision n° 2011 – 118 QPC Article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales Biens des sections de commune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucien M., dans le cadre du pourvoi formé contre un arrêt de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d’une question ...

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Décision n° 2011 – 120 QPC Articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ismaël A. et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 8 avril 2011 n° 345637

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 345637   __________   ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE __________   M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________   M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 12 mars 2008, RG : 08/01923 (10/5239)

1/1

Texte

ARRÊT N°273 R.G. : 08/01923 (10/5239) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 mars 2008 [B] [B] C/ VILLE DE NIMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 12 AVRIL 2011 TRANSMISSION DE LA QUESTIOIN PRIORITAIRE DE...

Cour d'Appel de Nîmes

Renvoi

Ordonnance du 13 avril 2011

1/1

Texte

Ordonnance de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité Mme [C D], qui a exercé en qualité de médecin libéral de juin 1976 à 2008, a sollicité une retraite anticipée pour inaptitude à toute activité professionnelle ...

Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail

Renvoi

Ordonnance du 15 avril 2011, N° 11/01710

1/1

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Sixième Chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DOSSIER : 11/01710 N° Minute :2011/92 Demandeur à la question prioritaire : Madame [A B] née le...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi partiel

Ordonnance du 15 avril 2011 - 346459

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 346459   __________   SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE __________   M. Didier Ribes Rapporteur __________   M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________   Séance du 6 avril 2011 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 20 avril 2011 n° 346227 et n° 347269

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       Nos 346227, 347269   __________   - DEPARTEMENT DE L'HERAULT - DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________   M. Jean Lessi Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 20 avril 2011 n° 346460

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346460 __________ DEPARTEMENT DE LA SOMME __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture du 20 avril 2011 __________...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Décision du 20 avril 2011 nos 346204, 346228

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346204, 346228 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 20 avril 2011 nos 346205, 346239

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT Nos 346205, 346239 __________ - DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DEPARTEMENT DE L'HERAULT __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 6 avril...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Arrêt du 27 avril 2011 n° 11-90.023

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 avril 2011, 11-90.023, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.023 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions ...

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Décision n° 2011 – 121 QPC c) du 2° l’article 278 bis du code général des impôts Taux de TVA sur la margarine Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société UNILEVER FRANCE. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 Syndicat CGT et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la...

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Décision n° 2011 – 122 QPC Ar ticle L. 1111-3 du code du travail Calcul des effectifs de l’entrepr ise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Disposition législative...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union locale des syndicats CGT ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 618 du 16 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 (M. Mohamed T.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d’une QPC posée par M. Mohamed T. et portant ...

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Décision n° 2011 – 123 QPC Article L. 821-2, 2) du code de la sécurité sociale Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une QPC posée par M. Mohamed T. et portant sur le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 588 du 17 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2011 – 124 QPC Article 1730 du code général des impôts (ex article 1761) Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 29 avril 2011 n° 347071

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 347071   __________   DEPARTEMENT DES LANDES __________   Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur __________   M. Edouard Geffray Rapporteur public __________   Séance du 21 mars 2011 Lecture ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Décision du 4 mai 2011 n° 346648

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 346648 __________ M. B... __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 27 avril 2011 Lecture du 4 mai 2011 Rectifiée par ordonnance n° 346648 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 5 mai 2011 n° 61147

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Texte

COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE         COPIE     LETTRES DE NOTIFICATION DU 05 MAI 2011  ...

Cour des comptes

Renvoi

Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 (M. Abderrahmane L.) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1er mars 2011) une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 125 QPC Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale Défèrement devant le procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abderrahmane L. Cette question était...

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Commentaire

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1 er mars 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abderrahmane L. devant le tribunal...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1388 du 1er mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et ...

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Décision n° 2011 – 127 QPC 8° de l’article L. 412-8 et le 2° de l’article L. 413-12 du code de la sécurité sociale Faute inexcusable de l’employeur : régime spécial des accidents du travail des marins Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie V. Cette question était...

4/5

Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 737 du 10 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

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Décision n° 2011 – 128 QPC Article 7 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France Presse Conseil d’administration de l’Agence France-Presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question ...

4/5

Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 825 du 16 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Ordonnance du 10 mai 2011 N° 0807713

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Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON   N° 0807713 ___________   M. A... B... ___________   Ordonnance du 10 mai 2011 ___________   C-BJ         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de la 3ème chambre ...

Tribunal administratif de Lyon

Renvoi

Décision du 12 mai 2011 n° 346994

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Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 346994 __________ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 27 avril 2011 Lecture du 12 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 13 mai 2011 n° 10-25.606

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Vestel France et M. Onur ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale nationale et autre (Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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Décision n° 2011– 126 QPC Article L. 442-6 III, 2° du code de commerce Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale ...

4/5

Commentaire

    La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 8 mars 2011 (arrêt du 8 mars 2011 n° 338) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Système U Centrale nationale ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 338), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat (Actes internes des Assemblées parlementaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345216), dans ...

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Décision n° 2011 – 129 QPC Article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Actes internes des Assembl°es parlementaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des fonctionnaires du Sénat. ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 17 mai 2011 n° 11-40.005

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 17 mai 2011, N° d'affaire : 1022408234

1/1

Texte

[F-G] c/ [K] [L] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre correctionnelle - Chambre de la presse N° d'affaire : 1022408234 Jugement du 17 mai 2011 n° : 14 NATURE DES INFRACTIONS : ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Arrêt du 18 mai 2011 n° 11-90.018

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Texte

N° Y 11-90.018 F-P+B N° 3032 QPC SEULE - RENVOI AU CC LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 18 mai 2011 n° 11-90.026

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Texte

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 18 mai 2011 N° de pourvoi : 11-90026 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres (Langues régionales) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d’État (décision n° 345193), d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 130 QPC Article L. 312-10 du code de l’éducation Langues régionales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L. et autres. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d'État (décision n° 345193), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

1/5

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Décision n° 2011 – 131 QPC Article 35, 3ème alinéa b) de la loi du 29 juillet 1881 Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 490 du 24 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 24 mai 2011 n° 10-86.968

1/1

Texte

N° N 10-86.968 F-P+B N° 3036 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 mai 2011 n° 11-90.020

1/1

Texte

N° A 11-90.020 F-P+B N° 3035 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 24 mai 2011 n° 11-40.007

1/1

Texte

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 24 mai 2011 N° de pourvoi : 11-40007 Arrêt n° 1343 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc Mme Collomp (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP ...

Cour de cassation

Renvoi

Ordonnance du 25 mai 2011 N° 10MA04589 QPC

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Texte

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE     N° 10MA04589 QPC ___________   M. A... B... ___________   Ordonnance du 25 mai 2011 ___________               REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Renvoi

Arrêt du 26 mai 2011, N° 11/07865

1/1

Texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 188 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/07865 Sur la première question ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Décision du 27 mai 2011 n° 347734

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB       N° 347734   __________   Mme A... C... __________   M. Francis Girault Rapporteur __________   M. Bertrand Dacosta Rapporteur public __________   Séance du 18 mai 2011 Lecture du 27 mai 2011 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 27 mai 2011, N° 11/01151

1/1

Texte

EXTRAIT des minutes du Greffe COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B RG : 11/01151 AFFAIRE : [G] C/M. LE PREFET D'ILLE ET VILAINE C.H. - M. LE P.G. . Ordonnance du J.L. D. - T.G.I. RENNES en date du 12 Juillet 2010 . Ordonnance du Premier Président ...

Cour d'Appel d'Angers

Renvoi

Arrêt du 27 mai 2011, N° BO : P021283901/5

1/1

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/03266 N° BO : P021283901/5 Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 19 mai 2011, la Cour, ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 1er juin 2011 n° 11-40.008

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : - Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 1er juin 2011 n° 11-40.010

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Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 1er juin 2011 n° 11-40.009

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "1) L'alinéa 3 de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe ...

Cour de cassation

Renvoi

Jugement du 1er juin 2011, N° de minute: 5 86 / 2011

1/1

Texte

Tribunal de grande instance de BASTIA N° parquet :11129006660 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute: 5 86 / 2011 Le PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE, Nous, Vincent RAFFRAY, Président, assisté de ...

Tribunal de grande instance de Bastia

Renvoi

Arrêt du 7 juin 2011 n° 11-90.038

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.038, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.038 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du mardi 07 ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 M. Abdellatif B. et autre (Hospitalisation d’office) Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2011 – 135/140 QPC Articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique Hospitalisation d’office Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdellatif B. Cette question ...

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Commentaire

  Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdellatif B. portant sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M....

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Arrêt du 15 juin 2011 n° 11-90.040

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-90.040, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.040 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres (Réorientation professionnelle des fonctionnaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 134 QPC Article 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi de la n°84-16 du 11 janvier 1984 [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810) dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810 du 4 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres (Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) Le Conseil...

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Décision n° 2011 – 136 QPC Article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles Article 419 du code civil [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] Dossier...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. (Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345634), ...

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Décision n° 2011 – 137 QPC Article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 Association Vivraviry (Recours des associations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345980), dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2011 – 138 QPC Article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme Recours des associations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry. Cette question ...

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Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345980), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 21 juin 2011 n° 11-80.010

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 21 juin 2011 n° 11-81.827

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-81.827, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-81.827 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 22 juin 2011 n° 11-90.053 non renvoi

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Audience ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 22 juin 2011 n° 11-90.053

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 22 juin 2011 n° 10-84.992

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 10-84.992, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-84.992 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 M. Kiril Z. (Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er avril 2011 (arrêt n° 2041 du 29 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. Cette question était ...

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Commentaire

 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l’initiative économique (Conditions d’exercice de certaines activités artisanales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 139 QPC Association pour le droit à l’initiative économique Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat Conditions d’exercice de certaines ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France (Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2011 – 141 QPC Article L. 214-4 paragraphe II du code de l’environnement Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346459 du 15 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 28 juin 2011 n° 11-40.019

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts (et plus particulièrement les 2° et 3° de ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 29 juin 2011 n° 348027

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 348027 __________ M. A... __________ Mme D... C... de Barmon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 15 juin 2011 Lecture du 29 juin 2011 __________ REPUBLIQUE...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 30 juin 2011 n° 11-40.024

1/1

Texte

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse), Mme X... a soulevé le 19 octobre 2010 devant la ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 juin 2011 n° 11-40.017

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 30 juin 2011 n° 11-40.021

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Penauille servisair escales, a été victime, le 20 mars 2006, d'un accident sur la zone réservée de l'aéroport de Roissy, ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres (Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 ...

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Décision n° 2011 – 142/145 QPC Article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les départements de la Seine-Saint-Denis, de l'Hérault 1 et de la Somme relatives, d'une ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

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Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346205-346239 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

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Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision du 1er juillet 2011 n° 348413

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH       N° 348413   __________   M. et Mme C... et autres __________   M. Philippe Ranquet Rapporteur __________   Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________   Séance du 27 juin 2011 ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

Arrêt du 1er juillet 2011 n° 11-30.013

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Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Attendu que M. X...a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2011 n° 11-40.027

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 3213-2 et L. 3213-3 du code de la santé publique sont-elles conformes à la ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 6 juillet 2011 n° 11-10.769

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 7 juillet 2011 n° 11-40.039

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Foure Lagadec (la société) entre le 9 août 2005 et le 9 novembre 2007 plusieurs avis d'échéances ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 7 juillet 2011 n° 11-40.038

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Travaux industriels maritimes et terrestres (la société), entre le 11 février 2006 et le 12 mai 2007 ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Arrêt du 7 juillet 2011 n° 11-40.040

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Isotherma (la société) entre le 9 août 2005 et le 11 février 2006 plusieurs avis d'échéances relatifs ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

Jugement du 7 juillet 2011, RG N°: 14-11-000034

1/1

Texte

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNEMASSE (Haute-Savoie) Minute N° : 370/2011 RG N°: 14-11-000034 JUGEMENT DU 7 Juillet 2011 Dans l'affaire entre : DEMANDEUR : DIRECTION REGIONALE DOUANES & DROITS INDIRECTS Pôle Orientation & Contrôle-Bureau Contentieux...

Tribunal d'instance d'Annemasse

Renvoi

Arrêt du 8 juillet 2011 n° 11-40.025

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant avec obligation de cession gratuite à la commune de Nîmes de 10 % ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Département des Landes (Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2011 – 146 QPC Article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales Département des Landes [Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement] Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes. Cette ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. (Composition du tribunal pour enfants) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mai 2011 (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011) une ...

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Décision n° 2011 – 147 QPC Articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J. Cette question était ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision du 8 juillet 2011 n° 345846

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 345846   __________   M. B... __________   Mme Laure Bédier Rapporteur __________   Mme Claire Landais Rapporteur public __________   Séance du 20 juin 2011 Lecture du 8 juillet 2011 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Ordonnance du 8 juillet 2011, RG N° R 11/00006, RG N° R 11/00016

1/1

Texte

TRIBUNAL DU TRAVAIL RG N° R 11/00006 RG N° R 11/00016 ORDONNANCE N°11/000133 AFFAIRE : [A B] ( S E L À R L AGUILA/MORESCO) contre CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE-CALEDONIE -CHT GASTON BOURRET(SELARL DESCOMBES &SALANS) le 08/07/2011:...

Tribunal du Travail de Nouméa

Renvoi

Arrêt du 12 juillet 2011 n° 11-40035

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 article 28 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre ...

Cour de cassation

Renvoi