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Ordonnance du 22 octobre 2010 22/10/2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 11 OCTOBRE 1010 Ordonnance du : 22 OCTOBRE 2010 RG N° 09/00101 [A B] [C D] c/ S.C.I. DU BANC BLEU S.A.R.L. LA BELLE ETOILE...
Tribunal de grande instance de Troyes
Renvoi
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N° D 10-90.111 F-P+B N° 7178 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis ...
Cour de cassation
Renvoi
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...
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Décision n° 2011 – 116 QPC Article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation Troubles du voisinage et environnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel Z. et autre. Cette...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 346459 __________ SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 10MA04589 QPC ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 25 mai 2011 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de ...
Cour administrative d'appel de Marseille
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Commentaire Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France (Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d’État d’une ...
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Décision n° 2011 – 141 QPC Article L. 214-4 paragraphe II du code de l’environnement Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346459 du 15 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 340539 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ M. Bruno Chavanat Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 340551,340553 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT _________ M. Bruno Chavanat Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 349657 __________ M. B... __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 18 juillet 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 M. Pierre T. (Servitude administrative de passage et d’aménagement en matière de lutte contre l’incendie) Par une décision du 19 juillet 2011 (n° 349657), le Conseil d’État a ...
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Décision n° 2011 – 182 QPC Article L. 321-5-1 du code forestier Servitude administrative de passage et d’aménagement en matière de lutte contre l’incendie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. Cette question était ...
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Par une décision du 19 juillet 2011 (n° 349657), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre T. portant sur la conformité aux droits et libertés que ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349657 du 18 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
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Commentaire Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 Association France Nature Environnement (Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement) Le Conseil...
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Décision n° 2011 – 183/184 QPC Articles L. 511-2 et L. 512-7 III du code de l’environnement Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement Dossier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par deux décisions du Conseil d'État (n° 340539 et n° 340551-340553 du 18 juillet 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 340539 du 18 juillet 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N°10MA01646 QPC ___________ UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres ___________ Ordonnance du 1er mars 2012 ___________ ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°s 1003564, 1102464 QPC ___________ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE (FDSEA) ___________ Ordonnance du 16 mars 2012 jhg/pc RÉPUBLIQUE ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 356349 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ M. Michel Thenault Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 5 avril ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357695 __________ FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE __________ M. Julien Cléach Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 357337 __________ UNION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres __________ M. Raphaël Chambon Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 Association France Nature Environnement (Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à ...
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Décision n° 2012 - 262 QPC Article L. 512-5 du code de l’environnement, dernière phrase du premier alinéa Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du 17 avril 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du 17 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
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Commentaire Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Finistère (Délimitation des zones de protection d’aires d’alimentation des captages d’eau potable et principe de ...
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Décision n° 2012 - 270 QPC Article L. 211-3, II, 5° du code de l’environnement Délimitation des zones de protection d’aires d’alimentation des captages d’eau potable et principe de participation du public Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations « Union Départementale ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357695 du 4 juin 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357695 du 4 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...
Conseil constitutionnel
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Commentaire Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l’Environnement et autres (Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de ...
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Décision n° 2012 - 269 QPC Article L. 411-2, 4° du code de l’environnement Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations « Union Départementale ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357337 du 4 juin 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357337 du 4 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les...
Conseil constitutionnel