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Commentaire Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 Mme Laurence L. (Pension de réversion et couples non mariés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 347734 du même jour) d’une ...
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Décision n° 2011 – 155 QPC Article L. 39 du code des pensions civiles et militaires Pensions de réversion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L. Cette question était ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Laurence L. Cette question, transmise au Conseil d'État ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 347734 du 27 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...
Conseil constitutionnel
Conformité