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Texte
[…] N° 15715/QPC ______________________ Dr [D-E H] […] 2023 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu la procédure suivante : Par un...
Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins
Non renvoi
Jurisprudence
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[…] Commentaire Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. (Hospitalisation […] du malade dans les quinze jours de l’admission par le médecin de l’établissement qui adresse son certificat...
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[…] Décision n° 2011 – 202 QPC Articles L. 336 à L. 241 du code de la santé publique […] paragraphe de l'article L. 333, un nouveau certificat du médecin de l'établissement ; ce certificat confirmera...
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Communiqué de presse
[…] d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette question était […] a l'occasion de se prononcer, dans le cadre de la QPC, sur la conformité à la Constitution du droit...
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Commentaire
[…] une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. et portant sur la conformité […] du malade dans les quinze jours de l'admission par le médecin de l'établissement qui adresse son certificat...
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Texte
[…] ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 ; Vu la décision du Conseil […] paragraphe de l'article L. 333, un nouveau certificat du médecin de l'établissement ; ce certificat confirmera...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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[…] Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement...
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[…] Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement...
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Communiqué de presse
[…] législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées […] L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le...
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Commentaire
[…] 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. […] le cadre juridique. Des devoirs étaient ainsi impartis au médecin 9 : refuser l’obstination...
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Texte
[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022–1022 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] prévoit : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation,...
Conseil constitutionnel
Conformité
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[…] Commentaire Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 Union nationale des associations de […] le cadre juridique. Des devoirs étaient ainsi impartis au médecin par l’article 37 du code de déontologie...
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[…] Décision n° 2017 - 632 QPC Articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code […] article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure...
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Communiqué de presse
[…] fondant sur les éléments suivants. En premier lieu, le médecin doit préalablement s'enquérir de la volonté […] lesquelles, en l'absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation...
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Commentaire
[…] 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union nationale des associations de […] le cadre juridique. Des devoirs étaient ainsi impartis au médecin par l'article 37 du code de déontologie...
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Texte
[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-632 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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[…] Commentaire 1 Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres (Contrôle des […] de relever de sa compétence ; – de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix. Enfin, depuis la...
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[…] Décision n° 2021 – 912/913/914 QPC Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans […] totale de vingt-quatre heures. A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée...
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Commentaire
[…] de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Pablo A., Lilian B. et […] (LFSS) pour 2021. Dans sa décision n° 2021-912/913/914 QPC du juin 2021, le Conseil constitutionnel a...
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Texte
[…] général du Conseil constitutionnel sous les n os 2021-912 QPC, 2021-913 QPC et 2021-914 QPC. Elles sont relatives à […] totale de vingt-quatre heures. « À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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[…] Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à...
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[…] Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à...
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Commentaire
[…] de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des médecins portant respectivement sur la conformité aux...
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Texte
[…] ont été posées pour le Conseil national de l'ordre des médecins par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, […] général du Conseil constitutionnel sous les n os 2022-1027 QPC et 2022-1028 QPC. Elles sont relatives à la...
Conseil constitutionnel
Conformité
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[…] Commentaire Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des […] de relever de sa compétence ; – de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix. * Depuis la loi du...
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[…] 7 c. Décision n° 2021912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres [Contrôle des […] par douze heures. II. A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, audelà des durées totales...
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Commentaire
[…] d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami G., enregistrée sous le n° 2023-1040 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que...
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Texte
[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1040 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] par douze heures. « II.- À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales...
Conseil constitutionnel
Conformité
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[…] Commentaire Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme […] santé publique (CSP), nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s’il...
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[…] Décision n° 2020 - 890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS Praticiens à diplôme […] 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme...
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Communiqué de presse
[…] L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre […] personne qui souhaite exercer en France la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou...
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Commentaire
[…] 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association SOS praticiens à diplôme hors […] santé publique (CSP), nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme...
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Texte
[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-890 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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[…] CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres Par arrêt […] (CPP). Dans sa décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 le Conseil constitutionnel a jugé...
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[…] Décision n° 2010 – 31 QPC Articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure […] est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le...
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Communiqué de presse
[…] d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bulent A. et 11 autres requérants. Cette […] du code de procédure pénale. Par sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel...
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Commentaire
[…] (CPP). Dans sa décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 le Conseil constitutionnel a jugé qu'il […] le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 3 . La présente...
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Texte
[…] ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 ; Vu le règlement du 4 février 2010 […] est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République,...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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[…] Commentaire Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres […] dite ordonnance « Debré », a ouvert la faculté à certains médecins de statut hospitalier de délivrer des soins...
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Fichier attaché
[…] Décision n° 2019 - 792 QPC Dernier alinéa du paragraphe II de l’article L. 6154-2 […] rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 1625 du code de...
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Commentaire
[…] 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la clinique Saint Cœur, la clinique des […] ordonnance « Debré » , a ouvert la faculté à certains médecins de statut hospitalier de délivrer des soins...
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Texte
[…] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-792 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et […] dans la mesure où seuls les premiers peuvent recruter des médecins autorisés à pratiquer des...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Texte
[…] de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par un mémoire distinct et un mémoire en […] - le code de la santé publique ; - la décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 ; - le code de...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Texte
[…] libertés fondamentales, dès lors qu’elles permettent au médecin de passer outre des directives anticipées de […] constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu’il appartient au médecin en...
Conseil d'Etat
Renvoi
1/1
Texte
[…] 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décisions n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 et n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin […] par douze heures. / II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Texte
[…] N° U 22-85.573 F-D N° 00569 4 AVRIL 2023 GM QPC NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P […] en date du 29 juin 2022, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 1 000 euros...
Cour de cassation
Non renvoi
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Fichier attaché
[…] Commentaire Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. (Discipline des médecins) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7...
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Fichier attaché
[…] Décision n° 2012 - 289 QPC Article L. 145-2 du code de la sécurité sociale Discipline des médecins Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Communiqué de presse
[…] L. 145-2 du CSS est relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la […] pour des manquements déontologiques dans l'exercice de la médecine, qui sont prononcées par les...
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Commentaire
[…] 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article […] des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des...
5/5
Texte
[…] primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la […] des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Texte
[…] N° F 23-81.494 F-D N° 00733 16 MAI 2023 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U […] 2022, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin et exercice d'une activité professionnelle...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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Fichier attaché
[…] Commentaire Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres (Pénalisation des clients de...
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Fichier attaché
[…] Décision n° 2018 -761 QPC Articles 611-1, 225-12-1, 9° bis de l’article 131-16 et […] 23 Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010, M. Orient O. et autre [Gens du...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions législatives sanctionnant les clients de personnes se livrant à la prostitution Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d'une question...
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Commentaire
[…] 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association Médecins du monde et autres 1 , relative à la conformité...
5/5
Texte
[…] Cette question a été posée pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, […] général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-761 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/1
Texte
[…] APPELANT Caisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) [Adresse 1] [Adresse 1] […] une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par jugement en date du 25 novembre 2021, le...
Cour d'Appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Irrecevabilité
1/1
Texte
[…] d'arrêt des soins prodigués à leur fille D A prise par les médecins du service de réanimation néonatale et pédiatrique […] constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient au...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Texte
[…] en date du 12 Décembre 2022 DECLARATION DE SAISINE sur QPC en date du : 13 Janvier 2023 ORDONNANCE DE CLÔTURE du […] judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [Y] [U], médecin, demeurant [Adresse 5], la SELARL [V]...
Cour d'Appel d'Orléans
Non renvoi