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Vu la procédure suivante : La SCPI multimmobilier 2 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des ...

Conseil d'Etat

Irrecevabilité

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP       N° 344610   __________   Mme A... __________   M. Matthieu Schlesinger Rapporteur __________   M. Pierre Collin Rapporteur public __________   Séance du 9 février 2011 Lecture du 24 février ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux         N° 351085   __________   Consorts D... __________   M. A... B... de Vendeuil Rapporteur __________   M. C... de Lesquen Rapporteur public __________   Séance du 12 octobre 2011 Lecture du 17 ...

Conseil d'Etat

Renvoi

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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT       N° 366880   __________   SOCIETE NATIXIS ASSET MANAGEMENT __________   M. Jean Lessi Rapporteur __________   M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________   Séance du 29 mai 2013 Lecture du ...

Conseil d'Etat

Renvoi partiel

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La combinaison des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...

Cour de cassation

Renvoi

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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-B Affaire n° U 21-40.006 R É P U B L I Q U E F R A ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....

Cour de cassation

Renvoi partiel

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et ...

Cour de cassation

Renvoi partiel

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A et Mme E K ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le ...

Cour administrative d'appel de Versailles

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2022 et 6 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de ...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. C B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du code général des impôts auquel il a été assujetti à ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de...

Cour administrative d'appel de Paris

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de ...

Tribunal administratif de Nantes

Irrecevabilité

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Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet dun avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...

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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet dun avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil dÉtat (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par lordre des avocats au barreau de Paris ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil dÉtat (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

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Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile dun avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

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Vu la procédure suivante : Par neuf requêtes distinctes, M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler neuf titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur ...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août 2022, le 12 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, M. A E, représenté par Me Krzisch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, Mme C A, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, la ligue des droits de l'homme et la fédération des associations de solidarité avec tou-te-s ...

Tribunal administratif de Mayotte

Non renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de la Ferté Macé, représentée par la SELARL Symchowicz Wiessberg et associés, demande au tribunal, à l'appui de sa requête enregistrée sous le même ...

Tribunal administratif de Caen

Non renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...

Cour administrative d'appel de Douai

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...

Cour administrative d'appel de Douai

Irrecevabilité

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CIV. 1   COUR DE CASSATION   MY1   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 91 FS-B   Pourvoi n° K ...

Cour de cassation

Renvoi

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N° N 22-85.889 F-D   N° 01640   14 DÉCEMBRE 2022   ECF   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° P 22-84.280 F-D   N° 00153   11 JANVIER 2023   GM   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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1 RAPPORT DE M. SERRIER, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 92 du 5 janvier 2023 Première chambre civile Pourvoi n° 22-40.017 - Question prioritaire de constitutionnalité Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2022 ...

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CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 92 FS-B   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° K 22-86.301 F-D   N° 00154   11 JANVIER 2023   GM   RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT DE LA ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 5 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 90 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 2   COUR DE CASSATION   CM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 12 janvier 2023   IRRECEVABILITÉ   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 164 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   VB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 19 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 148 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) à ...

Tribunal administratif de Strasbourg

Non renvoi

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Grosse + copie   délivrées le   à   COUR D'APPEL DE MONTPELLIER   Chambre commerciale   ARRET DU 13 DECEMBRE 2022   Numéro d'inscription au répertoire général :   N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT   Décision déférée à ...

Cour d'Appel de Montpellier

Non renvoi

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 5 - Chambre 10   ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022   REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   (n° , ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

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Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   CH9   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 25 janvier 2023   NON-LIEU A RENVOI   M. SOMMER, président   Arrêt n° 128 FS-B   Affaire ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° J 22-84.368 F-D   N° 00133   10 JANVIER 2023   SL2   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° G 22-85.494 F-D   N° 01637   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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CIV. 2   COUR DE CASSATION   LM   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2022   NON-LIEU À RENVOI   M. PIREYRE, président   Arrêt n° 1323 F-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° Z 22-84.796 F-D   N° 00117   5 JANVIER 2023   GM   IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ARRÊT ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

CIV. 3   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 15 décembre 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme TEILLER, président   Arrêt n° 893 FS-D   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et ...

Cour de cassation

Renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2019 et 1er juin 2021, M. A C, M. B E et l'association Bretagne Réunie, représentés par Me Guillou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision ...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

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Texte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la ...

Conseil d'Etat

Non renvoi

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CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 152 FS+B   Affaire n° D ...

Cour de cassation

Renvoi

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N° T 22-86.216 F-D   N° 00168   17 JANVIER 2023   ECF   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Texte

N° P 22-85.499 F-D   N° 01638   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   IRRECEVABILITÉ   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

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CIV. 1   COUR DE CASSATION   VL12   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 26 janvier 2023   RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 153 FS+B   Affaire n° ...

Cour de cassation

Renvoi

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N° J 22-83.701 F-D   N° 01636   13 DÉCEMBRE 2022   ODVS   NON LIEU À RENVOI   M. BONNAL président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...

Cour de cassation

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : La société NRGIE Conseil, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé une ...

Conseil d'Etat

Non renvoi