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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 467646 ECLI:FR:CECHS:2022:467646.20221212 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Vincent Mazauric, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocats Lecture du lundi 12 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2020 et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 444513, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions implicites du 21 janvier 2019 par lesquelles le ...
Conseil d'Etat
Non-lieu à statuer
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A, premier requérant dénommé, et les autres requérants mentionnés ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie a porté plainte contre M. E A D devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre sans ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 457121 ECLI:FR:CECHR:2022:457121.20220107 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies M. Joachim Bendavid, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats Lecture du vendredi 7 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) demande au juge des référés du Conseil ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 451509 ECLI:FR:CECHR:2022:451509.20220111 Inédit au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public Lecture du mardi 11 janvier 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 455054 ECLI:FR:CECHS:2022:455054.20220119 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Pauline Hot, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du mercredi 19 janvier 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. D F a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Pau 1. Par un ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée pour un montant de 28 827 euros, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu les procédures suivantes : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Divatte-sur-Loire (Loire-Atlantique) l'a mis en demeure de retirer les obstacles à la...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 463225 ECLI:FR:CECHS:2022:463225.20221116 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. Alexandre Lapierre , rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP LESOURD, avocats Lecture du mercredi 16 novembre 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 458924 ECLI:FR:CECHR:2022:458924.20221122 Inédit au recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 464480 ECLI:FR:CECHR:2022:464480.20221123 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur Mme Esther de Moustier, rapporteur public SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 468952 ECLI:FR:CEORD:2022:468952.20221121 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 21 novembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sans délai l'obligation de quitter le...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 464593 ECLI:FR:CECHR:2022:464593.20221129 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Vincent Daumas, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats Lecture du mardi 29 novembre 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril, 13 juillet et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 463454 ECLI:FR:CECHR:2022:463454.20221205 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du lundi 5 décembre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 467864 ECLI:FR:CECHR:2022:467864.20221205 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public Lecture du lundi 5 décembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451835 ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451866 ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur M. Olivier Fuchs, rapporteur public SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA,...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 454641 ECLI:FR:CECHS:2021:454641.20211012 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre Mme Ophélie Champeaux, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public Lecture du mardi 12 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 31 mai 2021, Mme N G a, en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 454962 ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public Lecture du mardi 5 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 456692, par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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Conseil d'État N° 457255 ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 457277 ECLI:FR:CEORD:2021:457277.20211027 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 octobre 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR) a demandé au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de ...
Conseil d'Etat
Autre
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Conseil d'État N° 454927 ECLI:FR:CECHR:2021:454927.20211108 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Dominique Agniau-Canel, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public Lecture du lundi 8 novembre 2021 REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 455421 ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET, avocats Lecture du lundi 8 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État - 6ème chambre N° 463588 ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018 Inédit au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 463588, par des mémoires enregistrés le 28 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État N° 465977 ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP SPINOSI, avocats Lecture du lundi 10 octobre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 456556 ECLI:FR:CECHS:2022:456556.20221020 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Manon Chonavel, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public Lecture du jeudi 20 octobre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 466443 ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Maxime Boutron, rapporteur public SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en application du plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 464832 ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur M. Philippe Ranquet, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats Lecture du jeudi ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 463950 ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 464460 ECLI:FR:CECHS:2022:464460.20221109 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocats Lecture du mercredi 9 novembre 2022...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 460102 ECLI:FR:CECHR:2022:460102.20221115 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats Lecture du mardi 15 ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 348413 __________ M. et Mme C... et autres __________ M. Philippe Ranquet Rapporteur __________ Mme Sophie-Justine Lieber Rapporteur public __________ Séance du 27 juin 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345838 __________ FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 349657 __________ M. B... __________ Mme Marie-Françoise Lemaître Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet 2011 Lecture du 18 juillet 2011 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 346459 __________ SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE __________ M. Didier Ribes Rapporteur __________ M. Mattias Guyomar Rapporteur public __________ Séance du 6 avril 2011 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux mt N° 323830 __________ UNION DES FAMILLES A... __________ Mme Jeannette Bougrab Rapporteur __________ Mlle Anne Courrèges Rapporteur public __________ Séance du 7 avril 2010 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 338828 __________ M. B... __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 6 octobre 2010 Lecture du 13 octobre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 326358 __________ COMMUNE DE BESANÇON __________ Mme Emilie Bokdam Rapporteur __________ M. Edouard Geffray Rapporteur public __________ Séance du 16 juin 2010 Lecture du 25 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 340539 __________ ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT __________ M. Bruno Chavanat Rapporteur __________ M. Cyril Roger-Lacan Rapporteur public __________ Séance du 7 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 341612 __________ DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR __________ M. Jean Lessi Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2010 Lecture du 30 décembre 2010...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 375765 __________ M. C... __________ Mme Clémence Olsina Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 4 février 2015 Lecture du 18 février ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 403171 __________ M. et MME B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 23 novembre 2016 Lecture du 2 décembre 2016 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PT Nos 375869, 375896 __________ CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS CGT-TAXIS __________ M. B... de Froment Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 10 juillet 2014...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365115 __________ SCI B... __________ Mme A... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 20 février 2013 Lecture du 13 mars 2013 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CH N° 403514 __________ DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE __________ M. Charles Touboul Rapporteur __________ Mme Laurence Marion Rapporteur public __________ Séance du 30 novembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 394093 __________ SOCIETE PB 12 __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 2 décembre 2015 Lecture du 9 décembre 2015 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 375784 __________ SOCIETE ROQUETTE FRERES __________ Mme Maïlys Lange Rapporteur __________ Mme Claire Legras Rapporteur public __________ Séance du 7 mai 2014 Lecture du 23 mai 2014 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 346097 __________ M. B... __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 12 février 2014 Lecture du 21 février 2014 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux NA N° 451741 __________ ASSOCIATION GENERATION IDENTITAIRE et autres __________ M. David Moreau Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 16 juin ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 399713 __________ CONFEDERATION DU COMMERCE DE GROS ET INTERNATIONAL __________ M. Jean-Philippe Mochon Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CA N° 405792 __________ LA QUADRATURE DU NET et autres __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 5 mai 2017 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 364341 __________ M. D... B... __________ M. A... C... de Brichambaut Rapporteur __________ M. Damien Botteghi Rapporteur public __________ Séance du 15 février 2013 Lecture du 22 février 2013 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SR N° 345216 __________ SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT __________ M. Nicolas Polge Rapporteur __________ M. Nicolas Boulouis Rapporteur public __________ Séance du 14 mars 2011 Lecture du 21 mars 2011...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/02/2018, 412155, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies • N° 412155 • ECLI:FR:CECHR:2018:412155.20180201 • Inédit au recueil Lebon ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Le syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance), à l'appui de sa demande présentée le 15 novembre 2021 devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
1/1
Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021 et 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la ...
Conseil d'Etat
Autre
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Vu la procédure suivante : La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la fédération Les producteurs de légumes de France (Légumes de ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 461183 ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats Lecture du vendredi 25 février 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450285, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 3 mai et 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ...
Conseil d'Etat
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la...
Conseil d'Etat
Autre
1/1
Conseil d'État N° 462146 ECLI:FR:CEORD:2022:462146.20220316 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 mars 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022 au...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 451014 ECLI:FR:CECHS:2022:451014.20220328 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. Lionel Ferreira, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET, avocats Lecture du lundi 28 mars 2022 REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile immobilière (SCI) Aix Lesseps et Tubingen demande au ...
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Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 12 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...
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Conseil d'État N° 463525 ECLI:FR:CECHR:2022:463525.20220725 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP LEDUC, VIGAND, avocats Lecture du lundi ...
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Conseil d'État N° 459394 ECLI:FR:CECHR:2022:459394.20220916 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Laurent Domingo, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, ...
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Conseil d'État N° 465288 ECLI:FR:CECHS:2022:465288.20220920 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. Vincent Daumas, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI, avocats Lecture du ...
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Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution : - en premier lieu, du...
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N° 462977 ECLI:FR:CECHR:2022:462977.20220928 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur M. Florian Roussel, rapporteur public SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du mercredi 28...
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N° 462978 ECLI:FR:CECHR:2022:462978.20220928 Inédit au recueil Lebon 5ème - 6ème chambres réunies Mme Hortense Naudascher, rapporteur M. Florian Roussel, rapporteur public SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du mercredi 28...
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2021 et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement...
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N° 452256 ECLI:FR:CECHR:2022:452256.20220923 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur Mme Céline Guibé, rapporteur public SARL DIDIER-PINET, avocats Lecture du vendredi 23 septembre 2022...
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Conseil d'État N° 466254 ECLI:FR:CECHR:2022:466254.20221004 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Lecture du ...
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Conseil d'État N° 465799 ECLI:FR:CECHR:2022:465799.20221011 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocats Lecture du ...
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Conseil d'État N° 442348 ECLI:FR:CECHS:2021:442348.20211118 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; LE PRADO, avocats Lecture du jeudi 18 ...
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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ...
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