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Date
07/05/2024
Code de la sécurité sociale, articles L. 815-24 dernier alinéa et L. 815-24-1 dans leur rédaction issue de la loi n°2008-1330 du
Conseil constitutionnel
07/05/2024
Code des douanes, art. 459 dans sa rédaction résultant ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020
- saisine du 19 mars 2024
Conseil constitutionnel
Code général des collectivités territoriales, article L. 2123-24-2
- saisine du 6 mars 2024 (Conseil d'État),
arrêt n° 49014
Conseil constitutionnel
14/05/2024
14/05/2024
16/05/2024
16/05/2024
16/05/2024