Les Conseils de Prud’hommes sont au nombre des juridictions devant lesquelles, dans le cadre défini par l’article 61-1 de la Constitution, peuvent être soulevées des questions prioritaires de constitutionnalité.
Pour la première fois depuis son déploiement, le portail QPC 360° accueille une décision que le Conseil de Prud’hommes de Paris lui a transmise en application du décret du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portail QPC".
