Comment participer à une procédure de QPC en cours ? (19)

12/12/2022

Comment se joindre à une QPC ?

          Qui peut intervenir dans une QPC ?

En plus des interventions possibles dès l’examen de la QPC par le juge du filtre selon les règles applicables devant ce juge, une personne extérieure au litige initial peut intervenir devant le Conseil constitutionnel pour participer à la procédure de QPC et faire valoir son point de vue sur la question posée. Pour intervenir sur une QPC, la personne doit justifier d’un "intérêt spécial".

L’intervenant peut ainsi aussi bien plaider dans le sens de l’inconstitutionnalité de la disposition législative contestée que défendre sa conformité à la Constitution.

          Comment intervenir à une QPC ?

La personne souhaitant intervenir doit adresser ses observations au Conseil constitutionnel (avant une date mentionnée sur son site Internet). Si l’intervention est admise par le Conseil constitutionnel, les pièces de la procédure sont adressées à l’intervenant et ses observations sont transmises aux parties, au Premier ministre et aux autres autorité publiques compétentes, qui peuvent y répondre. L’intervenant peut également, par l’intermédiaire d’un avocat, formuler des observations lors de l’audience sur la QPC.

          Qu’est-ce qu’un intérêt spécial à intervenir ?

La portée des décisions QPC dépassant les seules parties au litige, le Conseil constitutionnel interprète de manière souple la notion d’intérêt spécial et admet donc assez largement les demandes en intervention. Par exemple, une personne ayant posé une QPC visant la même disposition législative que celle contestée dans une QPC soumise au Conseil constitutionnel peut être admise à intervenir. De même, un particulier, des sociétés, des associations, des syndicats ou encore des collectivités territoriales peuvent, en fonction de leur situation et de la question posée, avoir intérêt à intervenir dans une procédure de QPC. En revanche, le seul fait d’être susceptible de se voir appliquer la disposition législative contestée ne suffit pas à constituer un intérêt spécial à intervenir.

 

Que se passe-t-il quand plusieurs justiciables déposent des QPC identiques ?

Si une QPC déposée par un justiciable met en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d’État, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi, le juge du filtre peut ne pas se prononcer sur cette QPC. Il diffère alors sa décision sur le fond, jusqu’à l’intervention de la décision, selon le cas, du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel.

Lorsque plusieurs QPC renvoyées au Conseil constitutionnel portent sur la même disposition législative, le Conseil peut les joindre pour les examiner ensemble : elles font alors l’objet d’une instruction commune et d’une seule décision.