QPC 360° accueille sa 1ère décision d'une juridiction administrative spécialisée : l'Ordre des médecins
Les ordres professionnels sont au nombre des juridictions devant lesquelles, dans le cadre défini par l’article 61-1 de la Constitution, peuvent être soulevées des questions prioritaires de constitutionnalité.
Pour la première fois depuis son déploiement, le portail QPC 360° accueille une décision que le Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins lui a transmise en application du décret du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité.
