Le Conseil d'État a publié le Rapport public de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2022
L'activité QPC y est étudiée dans la 1ère partie (pages 38 à 41), des tableaux en donnent le détail.
Ci-dessous :
Extrait du Rapport annuel du Conseil d'État 2022 : les pages consacrées à la QPC
