QPC 360° vous donne accès aux décisions QPC de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière
Le jugement des comptes des comptables publics a été historiquement au nombre des premières missions de la Cour des comptes. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave causant un préjudice financier significatif encourent une sanction prononcée par la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dont la décision peut faire l’objet d’un appel de la Cour d’appel financière. Les comptables publics relèvent désormais de cette procédure au même titre que les ordonnateurs, qui relevaient de la Cour de discipline budgétaire et financière. Celle-ci, désormais supprimée, était une juridiction administrative spécialisée répressive composée à parité de magistrats de Cour des comptes et de membres du Conseil d’État.
Depuis la création de la QPC, 12 arrêts relatifs à des QPC ont été rendus par les juridictions financières, dont 9 ont donné lieu à un renvoi au Conseil d’État et 5 à des décisions du Conseil constitutionnel. Sur ces 12 arrêts, 5 ont été rendus par la Cour de discipline budgétaire et financière. L’ensemble de ces décisions vous sont désormais accessibles sur QPC 360°.
