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Audience publique
Affaire n° 2025-1163/1167 QPC
Dispositions renvoyées : Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie | Articles 188 et 189.
Saisines enregistrées le 2 juillet 2025 : CE sect. 24 juin 2025 n° 502716 ; Cass. 2ème civ. 26 juin 2025 n° 25-60.139.
