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Audience publique
Affaire n° 2025-1153 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 696-119 dans sa version issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Saisine enregistrée le 11 juin 2025 : Cass. crim., 3 juin 2025 n° 25-82.111.
