Retourner à la page d'accueil
Audience publique du mardi 24 juin 2025
Affaire n° 2025-1145 QPC
Dispositions renvoyées : Loi du 12 février 1873 sur l'enseignement | Article 1er, 3ème et 6ème alinéas ;
Ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement | Article 9, second alinéa ;
Ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement | Article 10, second alinéa.
Saisine enregistrée le 4 avril 2025 : Conseil d'Etat, sect. 4 avril 2025, n° 500439, 500442
