Retourner à la page d'accueil
Audience publique
Affaire n° 2026-1200 QPC
Disposition renvoyée : Code général des collectivités territoriales | Articles L. 2243-1 à L.2243-4, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Saisine enregistrée le 2 mars 2026 : CE, 27 février 2026 n° 510442
