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Audience publique
Affaire n° 2026-1196 QPC
Disposition renvoyée : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Article L. 312-1 A.
Saisine enregistrée le 2 février 2026 : CE, sect. 2 février 2026 n° 509862.
