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Affaire n° 2025-1169 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 706-112-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Saisine enregistrée le 9 juillet 2025 : Cass. crim., 25 juin 2025 n° 25-90.013.
