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Audience publique
Affaire n° 2025-1165 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 187-1, dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000.
Saisine enregistrée le 2 juillet 2025 : Cass. crim., 24 juin 2025 n° 25-82.874.
