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Audience publique
Affaire n° 2025-1158 QPC
Disposition renvoyée : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Article L. 743-19.
Saisine enregistrée le 18 juin 2025 : Cass. civ., 12 juin 2025, n° 25-40.008.
