Code général des impôts | Articles 299, 299 bis et 299 quater, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019.
Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés | Article 1er, III, dernier alinéa.
