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Audience publique
Affaire n° 2025-1156 QPC
Disposition renvoyée : Code de procédure pénale | Article 41-5, deuxième alinéa (dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010).
Saisine enregistrée le 18 juin 2025 : Cass. civ., 4 juin 2025, n° 25-40.007.
