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Audience publique
Affaire n° 2025-1155 QPC
Dispositions renvoyées : Code du travail | Article L. 1225-35 ; Code de la sécurité sociale | Article L. 623-1.
Saisine enregistrée le 11 juin 2025 : CE, sect., 4 juin 2025 n° 497765, 499608.
