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Audience publique
Affaire n° 2025-1154 QPC
Disposition renvoyée : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Article 22.
Saisine enregistrée le 11 juin 2025 : CE, sect., 5 juin 2025 n° 499596, 499597.
