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Audience publique du mardi 20 mai 2025
Affaire n° 2025-1141 QPC
Disposition renvoyée : Code général de la propriété des personnes publiques | Article L. 1127-3
Saisine enregistrée le 12 mars 2025 : Conseil d'Etat, 12 mars 2025 n° 499901
