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Audience publique du mardi 29 avril 2025
Affaire n° 2025-1138 QPC
Disposition renvoyée : Code général des impôts | Article 1518 A sexies dans sa rédaction issue de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Saisine enregistrée le 18 février 2025 : Conseil d'Etat 18 février 2025, n° 497683.
