Affaire n° 2025-1128 QPC (Vidéo)

Audience publique du mercredi 12 mars 2025

Affaire n° 2024-1128 QPC 

Disposition contestée :  Code monétaire et financier | Premier alinéa de l'article L. 621-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.