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Audience publique du 10 décembre 2024
Disposition contestée : Code général des impôts | Article 151 septies A, V, 1, premier alinéa, "exerçant à titre individuel"
(dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022).
