Disposition contestée : Code général des impôts | Article 154 quinquies, paragraphe II, deuxième et troisième alinéas
(dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
"La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :
a) Les gains mentionnés à l’article 150-0 A qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D ou de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter ;"
