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Audience publique du 19 novembre 2024
Disposition contestée : Code de procédure pénale | Article 181, quatrième alinéa
(dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021).
"Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1."
