Audience publique du 13 novembre 2024 à la cour d'appel de Rennes
Disposition contestée : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique | Article L. 421-3 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
« A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice ».
