Affaire n° 2024-1102 QPC (Vidéo)

[Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
- date de rendu de la décision : 12 septembre 2024

- saisine du 12 juin 2024 (Conseil d'Etat),

décisions n° 492584, 492595, 492637 et 492662 du 12 juin 2024