Affaire n° 2024-1089-QPC (Vidéo)

Audience du 7 mai 2024

[ Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure ]

- saisine du 19/02/2024 (Cour de cassation),
arrêt n° 313 du 13 février 2024