Affaire n° 2023-1084 QPC (Vidéo)

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Audience du 13 mars 2024 à Toulouse (Cour administrative d'appel)

[ Versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ]

- saisine du 21/12/2023 (Conseil d'État),
déc. 475351 du 21 décembre 2023