Retourner à la page d'accueil
[ Double degré de juridiction pour l'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité ]
- saisine du 12 mai 2023 (Cour de cassation), décision n° 709 du 11 mai 2023