Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
article 80
[ association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ]
Saisine du 26 avril 2023 [Conseil d'État]
(décision n° 466929 du 26 avril 2023)
