Article 342-9
version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l’accueil d’un ou plusieurs embryons,
Saisine du 7 avril 2023 [ Conseil d'État ]
(décision n° 467776 du 7 avril 2023)
