Affaire n° 2023-1036 QPC (Vidéo)

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Audience du 21 février 2023 (dans les locaux de la Cour d'appel de Bordeaux)

[ Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé
par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci ]

- saisine du 05/01/2023 (Cour de cassation),
pourvoi n° 22-17.439