Code de procédure pénale, article 397-2-1 et article 55-1, 4e alinéa Code de la justice pénale des mineurs, articles L. 413-16 et L. 413-17
dans leurs rédactions issues de la loi du 24 janvier 2022
Syndicat de la magistrature et autres
[ Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte ]
