Jurisprudence

Aide à la recherche

AND Recherche impérativement les termes a ET b
OR Recherche au choix les termes a OU b
- Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
"terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 Syndicat des transports d’Île-de-France (Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d’Île-de-France) Le Conseil d’État ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 277 QPC Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d’Île-de- France Article 20 II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 (décision n° 359149 du 13 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et portant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359149 du 13 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

05/10/2012

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 Association France Nature Environnement et autre (Autorisation d’installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 282 QPC Article L. 581-9 al. 2 et 3, article L. 581-14-2, article L. 581-18 al. 1er et article L. 120-1 du code de l’environnement Autorisation d’installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations France Nature...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357839 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations France Nature Environnement et Agir pour ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357839 du 12 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

23/11/2012

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 M. Bertrand L. et autres (Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 375/376/377/378/379/380/381/382/383/384 QPC Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bertrand L. et treize autres requérants dans dix procédures. Cette question était relative à la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 7164, 7165, 7166, 7167, 7168, 7169, 7170, 7171, 7172, 7173 du 14 janvier 2014) de dix questions prioritaires de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, dix arrêts du 14 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

21/03/2014

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 M. Christian G. (Composition de la commission centrale d’aide sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352843 du 19 mars 2012) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 250 QPC Article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles Composition de la commission centrale d’aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian G., concernant l'article L. 134-2 du code de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M....

08/06/2012

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 Commune d’Éguilles et autre (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence) Le Conseil constitutionnel a ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 – 521/528 QPC Article L. 5211-6-1, 4 bis du IV du code général des collectivités territoriales Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille- Provence ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 30 novembre et 18 décembre 2015 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune d'Éguilles et la commune de Pertuis relatives à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ...

19/02/2016

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 (Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 525 QPC Article 32 III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre de finances rectificative pour 2014 Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré Dossier documentaire Source ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 32 de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n o 394093 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile immobilière PB 12 relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394093 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

02/03/2016

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre (Obligation de distribution des services d’initiative publique locale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 529 QPC Article 34-2 paragraphe II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Obligation de distribution des services d’initiative publique locale Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 34-2 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 393909), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Iliad et Free relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393909 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

23/03/2016

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre (Transaction pénale par officier de police judiciaire – Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 569 QPC Article 41-1-1 du code de procédure pénale et Article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure Transaction pénale par officier de police judiciaire Participation des conseils départementaux de prévention de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 132-10-1 du code de la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

23/09/2016

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 Conseil national des barreaux (Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d’État ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-623 QPC 19°, 20° et 21° du paragraphe I et paragraphe II de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Secret professionnel et obligation de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n o 401742 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par le Conseil national des barreaux (CNB) relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 401742 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

07/04/2017

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 Association nationale des supporters (Refus d’accès à une enceinte sportive et ficher d’exclusion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2017 par le Conseil d’État ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017-637 QPC Article L. 332- 1, alinéas 2 et 3 du code du sport Refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association nationale des supporters (ANS) relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406664 du 31 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

16/06/2017

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 Société de participations financière (Contribution de 3 % sur les montants distribués) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 660 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution de 3% sur les montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société de participations financière portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

06/10/2017

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor (Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018-700 QPC Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, article 17, paragraphe II Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandon de créances Dossier ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Technicolor portant sur le paragraphe II de...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

13/04/2018

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018

1/4

Fichier attaché

1 Commentaire Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings (Réintégration dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018 - 748 QPC Article 209 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Limitation de la déduction des charges financières ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Zimmer Biomet France Holdings portant sur le ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

30/11/2018

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres (Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2019 – 805 QPC Article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o 430064 du 1 er juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union de défense active des forains et trois ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1 er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

27/09/2019

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre (Restructuration des branches professionnelles) Le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/5

Communiqué de presse

Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du travail en matière de restructuration des branches professionnelles Le Conseil ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des syndicats du spectacle, du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

29/11/2019

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l’immobilier et autre (Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en ...

2/4

Fichier attaché

2020 - 861 QPC Fédération nationale de l’immobilier et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts [Plafonnement des frais d’intermédiation ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

15/10/2020

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2020 - 881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 2667 du 10 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Réseau sortir du...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

05/02/2021

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2021 - 940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l'entrée en France a été refusée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de leur confier ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n o 450480 du 9 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

15/10/2021

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Sociétés Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Novaxia développement, ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

28/01/2022

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Le Conseil ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 Conseil national de l’ordre des médecins (Dispositif de non-concurrence applicable à certains praticiens exerçant dans un établissement public de santé) Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d’État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 462977 et 462978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

09/12/2022

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. (Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022 - 1029 QPC Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami C., portant sur la ...

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 Époux M. (Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 365 QPC Article 80 quinquies du code général des impôts Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371785 du 14 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Claude et Fabienne M., portant sur ...

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

15/03/2024

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Jurisprudence

Date

Juridiction

Matières

Exporter des résultats

Export

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Communiqué de presse

Commentaire

Texte

Fichier attaché

Fichier attaché

Commentaire