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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, Mme C A, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme D A, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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N° B 22-87.489 F-D N° 00490 21 MARS 2023 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 683 F-D Affaire n° X 21-40.009 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° E 21-80.887 F-D N° 00935 29 JUIN 2021 SL2 NON LIEU A RENVOI RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril 2021, 29 octobre 2021 et 19 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Qiagen Marseille, représentée ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 août 2020 et le 16 janvier 2023, la SCI Prévert, la SCI La Bergerie, la SAS Berger international et l'association Union de...
Tribunal administratif de Grenoble
Irrecevabilité
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 400632 __________ ASSOCIATION DES MAIRES DE GUYANE et autres __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 6 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM Nos 394922,394925,397844,397851 __________ QUADRATURE DU NET ET AUTRES IGWAN.NET __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 400913 __________ Mme B... __________ Ordonnance du 22 juillet 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N° 400336 __________ Mme B... __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet 2016 Lecture du 27 juillet 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AS N°ˢ 398314, 398321 __________ SOCIETE EYLAU UNILABS et autre __________ M. Yannick Faure Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 13 juillet ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 20 mai 2021 sous le n° 2101888, M. A B, représenté par Me Julie Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Serhan, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Bordeaux
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société BR Ouest, représentée par Me Plateaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des ...
Tribunal administratif de Nantes
Non-lieu à statuer
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N° N 23-81.339 F-D N° 00841 1ER JUIN 2023 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° H 22-86.689 F-D N° 00819 31 MAI 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 400864 __________ Mme B... __________ Mme Mireille Le Corre Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 7 septembre 2016 Lecture du 14 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 412381 __________ SCI MARLIN __________ M. A... de Lageneste Rapporteur __________ M. Romain Victor Rapporteur public __________ Séance du 21 septembre 2017 Lecture du 4 octobre 2017 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ER N° 405647 __________ ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DU PONT DE L'ILE D'OLERON __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MB N° 403900 __________ SOCIETE SNF __________ M. François Monteagle Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 14 décembre 2016 Lecture du 28 décembre 2016...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 405823 __________ COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA GUYANE __________ M. Stéphane Hoynck Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 27 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EE N° 404240 __________ EARL CLOS TEDDI EARL CAVE LAZZARINI __________ M. Frédéric Pacoud Rapporteur __________ M. Jean Lessi Rapporteur public __________ Séance du 16 décembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 407230 __________ M. D... __________ Mme B... C... de Sarigny Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2017 Lecture du 29 mars 2017 __________...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 404690 __________ SOCIETE EDI-TV __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme B... A... de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 7 décembre 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 405025 __________ Mme A... __________ M. Laurent Domingo Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2016 Lecture du 23 décembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CR N° 379685 __________ SOCIÉTÉ EDENRED FRANCE __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 10 mars 2017 Lecture du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 383664 __________ M. B... __________ M. Luc Briand Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 15 octobre 2014 Lecture du 31 octobre 2014 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 385359 __________ M. C... et autre __________ Mme Sophie Roussel Rapporteur __________ M. B... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 4 février 2015 Lecture du 11 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 383872 __________ ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE DIABETE __________ M. Romain Godet Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 24 octobre 2014 Lecture du 7...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 382500 __________ SOCIETE DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE BIO DOMES UNILABS __________ Mme Charline Nicolas Rapporteur __________ M. Gilles Pellissier Rapporteur public ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 382284 __________ M. A... __________ Mme B... de Moustier Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 24 septembre 2014 Lecture du 2 octobre 2014 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365705 __________ SOCIÉTÉ GARAGE DUPASQUIER __________ Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 12 avril 2013 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 363303 __________ SARL MAJESTIC CHAMPAGNE __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ M. Frédéric Aladjidi Rapporteur public __________ Séance du 12 décembre 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 381813 __________ M. B... de ROSANBO __________ M. Nicolas Labrune Rapporteur __________ Mme Delphine Hedary Rapporteur public __________ Séance du 1er septembre 2014 Lecture du 8...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 453359 __________ SARL DECOR HABITAT 77 __________ M. Olivier Guiard Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteure publique __________ Séance du 9 juillet 2021 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présenté par MM. X... et Y... et le syndicat ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 21-90.004 F-D N° 00574 7 AVRIL 2021 SL2 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456736, par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie minière Montagne d'Or demande ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 avril 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 février 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 9 juillet 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 22 mars 2023 N° de minute : 9/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : Mme X ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 12 avril 2023 N° de minute : 10/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au tribunal ...
Conseil supérieur de la magistrature
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux SA Nos 390974, 390978 __________ - SOCIETE SIACI SAINT-HONORE SAS et ASSOCIATION INTERENTREPRISES D'EPARGNE ET DE RETRAITE - SOCIETE AIR LIQUIDE __________ M. Yannick Faure Rapporteur ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 389127 __________ CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL __________ M. A... de Montgolfier Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 4 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 394218 __________ COMMUNE DE PERTUIS __________ Mme Célia Verot Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 15 décembre 2015 Lecture du 18 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Décision du 27 novembre 2015, n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux EC Nos 394016, 394017, 394217, 394280, 394281, 394445 __________ COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et autres __________ M....
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CS N° 392473 __________ Mme B... __________ M. Vincent Villette Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 26 novembre 2015 Lecture du 30 novembre ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CM N° 393909 __________ SOCIETE ILIAD ET SOCIETE FREE __________ Mme Manon Perrière Rapporteur __________ M. Nicolas Polge Rapporteur public __________ Séance du 9 décembre 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395091 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 13 janvier 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 399506 __________ SOCIETE LAYHER __________ Mme Karin Ciavaldini Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 13 juin 2016 Lecture du 27 juin ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux ML N° 397983 __________ M. B... __________ M. Jean-Marc Anton Rapporteur __________ M. Benoît Bohnert Rapporteur public __________ Séance du 30 mai 2016 Lecture du 16 juin 2016 __________ REPUBLIQUE ...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 397826 __________ M. B... __________ Mme Séverine Larere Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2016 Lecture du 18 mai 2016 __________ REPUBLIQUE...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N° 397316 __________ SOCIETE NATIXIS __________ Mme Marie-Gabrielle Merloz Rapporteur __________ Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur public __________ Séance du 13 mai 2016 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 394839 __________ GROUPEMENT FONCIER RURAL NAMIN & CO __________ Mme Anne Iljic Rapporteur __________ Mme Aurélie Bretonneau Rapporteur public __________ Séance du 15 janvier ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 395321 __________ SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autre __________ M. Cyrille Beaufils Rapporteur __________ M. A... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 13 juin 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux LL N° 394701 __________ Mme B... __________ Mme Anne Iljic Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 27 janvier 2016 Lecture du 10 février 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 398371 __________ M. B... __________ M. Clément Malverti Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 14 décembre 2016 Lecture du 30 décembre ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 398371 __________ M. B... __________ M. Clément Malverti Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 27 juin 2016 Lecture du 6 juillet 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 395092 __________ LIGUE DES DROITS DE L'HOMME __________ Mme A... B... de Sarigny Rapporteur __________ M. Xavier Domino Rapporteur public __________ Séance du 13 janvier 2016 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux PD N° 393527 __________ M. C... A... __________ Mme Marie-Françoise Guilhemsans Rapporteur __________ M. B... de Lesquen Rapporteur public __________ Séance du 25 novembre 2015 Lecture ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB Nos 399801,400367 __________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY et autre __________ M. Pierre Lombard Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi
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N° C 20-84.078 FS-D N° 2401 14 OCTOBRE 2020 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° M 15-84.526 FS-D N° 3067 19 MAI 2016 SC2 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° F 16-81.857 FS-P+B N° 3066 19 MAI 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 RENVOI Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France presse (AFP) est-il conforme au huitième ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que « les relations de ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° A 17-82.086 FS-D N° Q 17-82.237 N° Q17-82.858 N° 3356 13 DÉCEMBRE 2017 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° W 17-90.017 FS-D N° 2518 4 OCTOBRE 2017 CG11 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 864 FS-P+B Affaire n° W 18-40.019 R É P U B L I Q U E ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 582 FS-P+B Pourvoi n° G 14-25.800 Aide juridictionnelle ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° C 20-83.457 F-D N° 2349 3 NOVEMBRE 2020 CK RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° W 18-11.223 R É P U B L I Q U E F ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° S 18-84.727 F-D N° 2835 24 OCTOBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV.3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1173 FS-D Pourvoi n° T 18-17.729 R É P U B L I Q U ...
Cour de cassation
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COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° A 15-25.452 R É P U B L I Q U ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 décembre 2018 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 1242 FS-D Pourvoi n° G 18-20.480 R É P U B L I Q U ...
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N° H 16-90.023 FS-D N° 5377 18 OCTOBRE 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° F 16-90.022 FS-P+B N° 5376 18 OCTOBRE 2016 VD1 RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
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N° H 16-81.743 F-D N° 5378 19 OCTOBRE 2016 ND RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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N° V 18-84.730 F-D N° 2836 24 OCTOBRE 2018 CG10 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 février 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° S 16-21.032 R É P U B L I Q U E ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 février 2017 RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 308 FS-D Pourvoi n° C 16-21.686 R É P U B L I Q U E F ...
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COMM. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 février 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° R 15-20.153 R É P U B L I Q U ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2013 et...
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